Mot clé
صفة لتقديم الاستئناف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63997	Les relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant pas la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/01/2023	Relevé de compte, Refus d'octroi de crédit, Procédure de sauvegarde, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation de la créance, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation des intérêts, Caution personnelle
21082	Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/02/1999	عدم قبول الاستئناف شكلا, Cessation des paiements, Déclaration de faillite, Défaut de qualité, Défaut de qualité (Non), Droit des procédures collectives, Faillite, Irrecevabilité (Oui), Appel irrecevable, Portée de la faillite, Qualité pour agir, Société en faillite, أحكام القانون التجاري, إشهار إفلاس شركة, تحديد تاريخ التوقف عن الدفع, صفة لتقديم الاستئناف, صلاحية لتقديم الاستئناف, Procédure collective, Appel