Mot clé
Contestation des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63637	Expertise judiciaire en matière bancaire : les allégations générales et non prouvées du débiteur sont insuffisantes pour écarter les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	11/09/2023	Rejet du recours, Recouvrement de créance bancaire, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clôture de compte courant, Allégations générales et non prouvées
63997	Les relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant pas la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/01/2023	Relevé de compte, Refus d'octroi de crédit, Procédure de sauvegarde, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation de la créance, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation des intérêts, Caution personnelle
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit

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