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انعدام صفة المدعين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement
59277	La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/11/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé
59187	Fonds de commerce en indivision : nullité du contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/11/2024	Nullité du contrat, Majorité qualifiée, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Fonds de commerce, Consentement des associés, Co-indivisaire, Application du droit civil, Acte d'administration
57983	Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction
57723	Indemnité d’éviction : la cour d’appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Durée du bail, Coefficient multiplicateur, Bail commercial
57415	Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	14/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure
57263	Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite
57087	Tierce opposition : le principe de l’effet relatif des jugements fait obstacle à l’action du tiers dont les droits ne sont pas atteints par la condamnation personnelle d’une autre partie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Effet relatif des jugements, Contrat de partenariat, Condamnation personnelle, Atteinte aux droits du tiers, Absence d'atteinte
56151	Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	15/07/2024	Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi
55969	L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	04/07/2024	Unanimité des actionnaires, Société anonyme, Revendication d'actions, Qualité d'associé, Prescription triennale, Prescription, Augmentation de la valeur nominale des actions, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
52839	Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2014	Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial
16770	CCass,08/02/2001,606/2001	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/02/2001	نظارة اوقاف, Bénéficiaires du habous, Compétence exclusive du ministère des habous, Dépenses collectives des revenus, Force obligatoire de la volonté du constituant, Habous, Interprétation des conditions du habous, Irrecevabilité, Nazir des habous, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Action en distribution des revenus, Qualité pour agir, Rejet de la demande en distribution individuelle, اراضي حبسية, انعدام صفة المدعين, توزيع مستفاد, رفض الطلب, سلطة تقديرية للمحكمة, شرط المحبس, غرض الحبس, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Absence d'obligation de statuer sur le fond en cas d'irrecevabilité

Mot clé انعدام صفة المدعين

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