Mot clé
Contrat administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37666	Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
36266	Compétence en matière d’exequatur de sentence arbitrale internationale dévolue à la juridiction administrative pour un litige né d’un marché public de l’État et comportant un aspect fiscal (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	Sentence arbitrale internationale, Répartition des compétences entre ordres de juridiction, Marché public, Litige à caractère fiscal, Incompétence du Tribunal de commerce, Exequatur, Déclin de compétence, Contrat administratif, Contentieux des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Compétence administrative, Arbitrage
35386	Compétence d’attribution : Caractère d’ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	13/07/2023	نظام عام, Contrat administratif, Contrat commercial, Gestion d'un service public, Inefficacité de la clause, Juridiction commerciale, Ordre public, Personne de droit public, Compétence d'attribution, Volonté des parties, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف على إسناد الاختصاص, اختصاص نوعي للمحاكم التجارية, تدبير مرفق عام, عقد تجاري, محكمة إدارية, مصلحة عامة, أشخاص قانون عام, Clause attributive de juridiction
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
31608	Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	07/03/2019	تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
15519	Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/03/2018	مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps
16753	Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/10/2000	قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
18626	Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/07/2001	نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier
18657	Compétence administrative : le juge administratif est seul compétent pour connaître du contrat de recrutement d’un agent pour les besoins d’un service public (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	06/02/2003	مسؤولية عقدية, مرفق عام, طبيعة إدارية للعقد, اختصاص نوعي, اختصاص المحكمة الإدارية, إلغاء حكم مستأنف, إحالة على قانون الشغل, Qualification du contrat, Litige contractuel, Incompétence matérielle, Critère du service public, Contrat administratif, Compétence de la juridiction administrative, Clause de renvoi au droit du travail, Annulation du jugement d'incompétence, Agent contractuel de l'administration
18671	Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/06/2003	نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
18894	CCass,21/02/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
19793	CCass,9/11/1995,468	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/11/1995	Pouvoir de révocation, Fonctionnaire, Etablissement public, Détachement, Clauses contractuelles
20430	CCass,09/10/1997,1423	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
20459	CCass,17/05/2006,396	Cour de cassation	Rabat	Administratif	17/05/2006	Nantissement de marchés publics, Contrat administratif, Compétence du Tribunal administratif (Oui)
20676	Qualification du contrat administratif : Le critère légal du marché public rend inopérante la recherche de clauses exorbitantes du droit commun (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	عقد اداري بنص القانون, Compétence du juge administratif, Contrat administratif, Critère de la clause exorbitante, Marché public, Marché public de fournitures, Qualification, Qualification par détermination de la loi, Collectivité locale, Service public, الغاء حكم, تزويد بمواد بيطرية, جماعة قروية, سير مصلحة عمومية, شروط غير مالوفة في القانون الخاص, صفقة عمومية, اختصاص المحكمة الادارية, Annulation pour erreur de droit
20773	CCass,09/10/1997,1428	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
21008	CCass,18/06/1998,194/1998	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	18/06/1998	Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs

Mot clé Contrat administratif

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