| 19417 |
Cautionnement bancaire : irrecevabilité du moyen nouveau relatif aux obligations de la banque conservant les effets de commerce escomptés (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
16/01/2008 |
Solidarité, Rejet, Procédure de cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Escompte bancaire, Effet de commerce, Crédit bancaire, Compte courant, Co-cautions, Cautionnement, Banque |
