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Absence de faute

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
21839 CAA Rabat, 10/10/2007, 693 Cour d'appel administrative Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 10/10/2007 Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transport ferroviaire, Responsabilité, oncf, O.N.C.F, Jet de pierre, Force majeure, Dommage, Administratif
18932 Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/03/2007 مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère
19058 Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 29/05/2002 كراء تجاري, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Modification de la destination des lieux, Motif grave et légitime, Refus de renouvellement, Restaurant touristique, Activité connexe ou complémentaire, Vente de boissons alcoolisées, إفراغ بدون تعويض, بيع المشروبات الكحولية, تجارة مكملة, تعويض كامل, تغيير استعمال المحل, رفض تجديد العقد, سبب خطير, أصل تجاري, Absence de faute du preneur
20201 Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007) Tribunal de première instance Casablanca Pénal, Responsabilité pénale 12/11/2007 مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile
20219 Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008) Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 24/03/2008 مسؤولية عقدية, Appréciation de la faute médicale, Charge de la preuve de la faute, Contrat de soins, Expertise judiciaire, Faute professionnelle, Lien de causalité, Obligation de moyens du médecin, Rejet de la demande d'indemnisation, Absence de faute, Responsabilité médicale, انتفاء الخطأ الطبي, خبرة طبية, خطأ طبي مهني, رفض الطلب, عقدة خاصة, علاقة سببية, مسؤولية الطبيب, التزام باستعمال الوسائل, ‎ إثبات الخطأ‎
20228 CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07 Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 03/05/2007 Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute
20715 Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 16/05/2004 موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute
21033 Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 04/01/2001 نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
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