Mot clé
Absence de faute

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
21839	CAA Rabat, 10/10/2007, 693	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	10/10/2007	Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transport ferroviaire, Responsabilité, oncf, O.N.C.F, Jet de pierre, Force majeure, Dommage, Administratif
21128	TPI, Casablanca, 21/12/1998, 1892/12	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/12/1998	Retour faute de provision, Lettre de change, Absence de faute du banquier