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مجلس هيئة المحامين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35414	Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	07/03/2023	نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
16739	Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	11/05/2000	لم يحترم ضوابط المهنة, عدم حضور ندوات التمرين, رفض الطلب, تمديد فترة التمرين الاستثنائي, السلطة التقديرية لمجلس الهيئة, استنفذ التمديد العادي, اجراء تنظيمي, Validité de la décision, Règle d'organisation procédurale, Prorogation exceptionnelle de stage, Profession d'avocat, Pouvoir discrétionnaire du Conseil de l'Ordre, Non-respect des obligations professionnelles, Défaut d'assiduité aux conférences
16783	Accès au barreau : L’exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	10/05/2001	مهنة المحاماة, Condition d'accès à la profession, Exemption pour les magistrats de la Cour suprême, Exercice effectif des fonctions, Incompatibilité temporaire, Inscription au tableau, Interprétation de la loi, Profession d'avocat, Compétence territoriale, تفسير خاطئ للقانون, قاضي التوثيق, قدماء القضاة, قضاة المجلس الاعلى, مزاولة فعلية للمهام القضائية, منع من التقييد, مهام تشمل جميع انحاء المملكة, تقييد بجدول هيئة المحامين, Ancien magistrat
16819	Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	10/05/2001	مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18616	Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	02/11/2000	نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel
18617	Profession d’avocat et sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : le caractère administratif du litige comme motif déterminant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	30/11/2000	مخالفات مهنية, مجلس هيئة المحامين, مؤاخذة, قضية لها طابع اداري, ظروف النزاع وملابساته, ايقاف تنفيذ, Suspension d'exercice, Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquement professionnel, Caractère administratif du litige, Avocat
18803	Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	05/04/2006	هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
19070	CCass,06/05/2009,491	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/05/2009	Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
19079	CCass,10/09/2008,668	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	10/09/2008	Confidentialité, Chambre de conseil, Cassation, Audience publique
19891	CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	01/06/2007	Exercice du barreau à New York (USA), Etablissement au Maroc, Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
20698	CCass,25/09/1986,176	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	25/09/1986	Limitation aux facultés de droit (Non), Enseignement à la faculté de droit, Cumul de fonctions, Avocat
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif
20915	CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88	Cour d'appel	Béni mellal	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	28/12/1988	Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
21135	Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991)	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Responsabilité	14/06/1991	وكالة المحامي, Faute du client à l'origine de la prescription de l'action, Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties, Mandat de l'avocat, Mise en demeure adressée au client, Obligation de suivi du dossier, Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance, Procédure disciplinaire, Responsabilité professionnelle de l'avocat, Action contre le Fonds de garantie, إخلال المشتكية بالتزامها, التزامات المحامي المتقابلة, التزامات الموكل, تراضي الطرفين, تكوين عقد الوكالة, سقوط الحق في الدعوى, غياب الخطأ المهني, متابعة القضايا إلى نهايتها, مسؤولية المحامي المهنية, إنذار الموكل, Absence de faute professionnelle de l'avocat

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