Mot clé
مجلس هيئة المحامين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
19070	CCass,06/05/2009,491	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/05/2009	Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
19079	CCass,10/09/2008,668	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	10/09/2008	Confidentialité, Chambre de conseil, Cassation, Audience publique
19891	CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	01/06/2007	Exercice du barreau à New York (USA), Etablissement au Maroc, Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
20698	CCass,25/09/1986,176	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	25/09/1986	Limitation aux facultés de droit (Non), Enseignement à la faculté de droit, Cumul de fonctions, Avocat
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif
20915	CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88	Cour d'appel	Béni mellal	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	28/12/1988	Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
21135	CA, Casablanca,14/06/1991,1263	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Responsabilité	14/06/1991	Preuve, Mandat, Conditions, Avocat

Mot clé مجلس هيئة المحامين

Mot clé
مجلس هيئة المحامين