| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 79806 | Contrefaçon de marque : Le statut de commerçant professionnel spécialisé fait obstacle à l’invocation de la bonne foi pour s’exonérer de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 12/11/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement retenant des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire étranger et sur la bonne foi du revendeur. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation des agissements, la destruction des produits saisis et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant contestait la recevabilité de l'action, faute pour la société intimée d'avoir un établissement au Maroc, et invoquait sa propre bonne foi, ignorant l... Saisi d'un appel contre un jugement retenant des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire étranger et sur la bonne foi du revendeur. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation des agissements, la destruction des produits saisis et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant contestait la recevabilité de l'action, faute pour la société intimée d'avoir un établissement au Maroc, et invoquait sa propre bonne foi, ignorant le caractère frauduleux des marchandises. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir en retenant que la production d'un certificat d'enregistrement de la marque auprès de l'office marocain compétent suffit à conférer au titulaire le droit d'ester en justice. Sur le fond, elle juge que la matérialité des faits, établie par un procès-verbal de saisie-descriptive faisant foi jusqu'à inscription de faux, ne peut être combattue par l'invocation de la bonne foi dès lors que l'appelant, en sa qualité de commerçant professionnel, ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant des produits. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 19891 | CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007 | Cour d'appel, Rabat | Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat | 01/06/2007 | L’article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat, soumet la dispense de l’obtention du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, à l’inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l’autre Etat à la profession d’avocat ».
Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de ... L’article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat, soumet la dispense de l’obtention du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, à l’inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l’autre Etat à la profession d’avocat ».
Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de sa visite aux Etats-Unis en 1995 et la lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressée à l’intéressé qui l’encourage à s’établir au Maroc en vertu du devoir national pour faire bénéficier le pays des expériences de ses ressortissants à l’étranger, ne dispense pas l’intéressé de se soumettre à la législation réglementant la profession d’avocat. |