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صحة الدعوى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34168 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/04/2022 Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage
31086 Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 28/01/2016 ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31113 Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Exequatur 01/11/2017 قابلية الدعوى للقبول, المصلحة في الدعوى, الحكم التحكيمي, الإذن بالتنفيذ, Sentence arbitrale, Recevabilité de l'action, Intérêt à agir, Exequatur, Arbitrage
28979 C.A, 06/06/2024,651 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 06/06/2024 Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975 C.A, 22/02/2024, 222 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 22/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28940 C.A, 11/07/2024, 845 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 11/07/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28936 C.A, 04/04/2024, 427 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Prénotation, Nullité de la donation, Gage commun des créanciers, Action paulienne
28922 C.A, 04/04/2024, 424 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918 C.A, 04/04/2024, 423 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
15560 CCass,05/01/2016,1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2016 Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15552 Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2015 نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
17503 Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2000 وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
20534 CA,Casablanca, 26/09/1997,3202 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Compétence 26/09/1997 Validité, Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, Compétence territoriale
20999 CCass,07/05/1986 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 07/05/1986 Qualification, Jugement mixte, Jugement avant-dire droit, Disjonction, Demande reconventionnelle, Appel, Action distincte
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