| 60265 |
La résiliation judiciaire du bail n’exonère pas le preneur de son obligation de payer une indemnité d’occupation tant qu’il se maintient dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation judiciaire, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Maintien dans les lieux, Libération effective des locaux, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle en appel, Contrepartie de la jouissance, Bail commercial |
| 60249 |
La compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un bail commercial n’est pas subordonnée à l’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Force probante, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Bail commercial |
| 60227 |
Bail commercial : L’action en résiliation est prématurée si elle est intentée avant l’expiration du délai de 10 jours suivant le refus de réception de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Refus de réception, Paiement des arriérés de loyer, Omission de statuer, Notification par huissier, Loyers impayés, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Injonction de payer, Calcul des délais, Bail commercial, Article 39 du Code de procédure civile, Action prématurée |
| 60207 |
Bail commercial : le paiement par offre réelle et l’absence de preuve d’atteinte à la sécurité du bâti font échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Modification des lieux loués, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment |
| 60179 |
Marque : L’absence de similitude visuelle entre un logo en forme de cœur et un signe géométrique formant des lettres écarte le risque de confusion pour le consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
30/12/2024 |
Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, Marque, Enregistrement de marque, Appréciation globale des signes, Absence de ressemblance |
| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 59969 |
Bail commercial : L’éviction sans indemnité pour changement d’activité suppose la preuve d’un accord contractuel sur la destination des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
24/12/2024 |
Registre de commerce, Preuve de l'activité convenue, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 59939 |
Qualité pour agir du bailleur : La production du contrat de bail suffit à établir la qualité de bailleur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/12/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Notification par huissier de justice, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial |
| 59885 |
Bail commercial et preuve du paiement : le témoignage est irrecevable pour un arriéré de loyer excédant 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/12/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception par un employé, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyers, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Mise en demeure, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 59787 |
Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/12/2024 |
Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial |
| 59785 |
La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoins, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 59753 |
Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
18/12/2024 |
Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 59719 |
La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur |
| 59647 |
L’impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l’offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
16/12/2024 |
Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offre réelle, Impossibilité de paiement, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence du bailleur |
| 59585 |
Paiement du loyer commercial : La preuve testimoniale est irrecevable et le dépôt de garantie ne peut compenser les arriérés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial |
| 59519 |
Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
10/12/2024 |
Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation |
| 59479 |
Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement |
| 59449 |
Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction |
| 59401 |
Notification par refus : le non-respect du délai de dix jours prévu par l’article 39 du CPC constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Violation des droits de la défense, Signification, Renvoi de l'affaire en première instance, Refus de réception, Procédure civile, Nullité de la procédure, Notification, Gérance libre, Délai de dix jours, Annulation du jugement |
| 59259 |
Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/11/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial |
| 59219 |
L’ordonnance de référé autorisant l’ouverture d’un local commercial ne porte pas atteinte au fond du litige relatif au droit de préférence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
27/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Ordonnance d'ouverture de local, Mesure conservatoire, Droit de préférence du bailleur, Compétence du juge des référés, Changement de serrures, Cession de fonds de commerce, Acquéreur du fonds de commerce, Absence d'atteinte au fond |
| 59177 |
En l’absence de clause de destination dans le bail commercial, le preneur peut librement modifier l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
27/11/2024 |
Rejet, Preuve, Liberté du preneur, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de clause contractuelle |
| 59155 |
Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/11/2024 |
Validité de la notification, Offres réelles, Notification du nouveau bailleur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59071 |
Le paiement partiel ou tardif des loyers ne suffit pas à écarter le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59033 |
Bail commercial : La notification de la sommation de payer est réputée valablement faite au locataire lorsque son préposé refuse de la réceptionner au sein du local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Notification à un préposé, Notification, Faux incident, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Créance pour réparations, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58951 |
Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d’un paiement « contre quittance » dans le bail n’impliquant pas l’exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Virement bancaire, Rejet de la demande d'expulsion, Procédure abusive, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Paiement contre quittance, Obligations du preneur, Force probante, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de manquement contractuel |
| 58887 |
Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d’instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
20/11/2024 |
Point de départ du délai, Notification, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit de préemption du bailleur, Délai de 30 jours, Connaissance du contrat de cession, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial |
| 58831 |
Bail commercial : la sommation de payer est valablement notifiée aux héritiers du preneur à l’adresse indiquée dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Héritiers, Décès du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Adresse du bail |
| 58795 |
Contrat de financement de véhicule : la qualification de prêt exclut l’application de la procédure de règlement amiable propre au crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Procédure de règlement amiable, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention non réclamé, Dahir du 17 juillet 1936, Crédit-bail, Contrat de financement |
| 58793 |
Vente à crédit de véhicule : la qualification de contrat de financement exclut la procédure de règlement amiable prévue pour le crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation pour défaut de paiement, Qualification du contrat, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention "non réclamé", Exclusion du règlement amiable, Crédit-bail, Contrat de financement |
| 58749 |
Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58735 |
La compensation de la dette de loyer avec une créance sur le bailleur n’efface pas le manquement antérieur du preneur justifiant son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2024 |
Obligations du preneur, Manquement contractuel, Maintien de la sanction, Loyer, Extinction de la dette, Eviction, Défaut de paiement, Créances réciproques, Compensation légale, Bail commercial |
| 58733 |
Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Validité de la notification, Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Exigence de la preuve écrite, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement |
| 58687 |
Bail commercial : La recevabilité d’un contrat rédigé en français n’est pas subordonnée à sa traduction en arabe (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Traduction, Résiliation du bail, Refus de réception, Procès-verbal de signification, Notification, Loyers impayés, Loi sur l'arabisation, Langue du contrat, Contrat en français, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58657 |
La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée |
| 58617 |
Bail commercial : la mise en demeure de payer les loyers est valablement délivrée à l’adresse du local loué pour l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Validité de la notification, Refus de réception, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse du local loué |
| 58613 |
Demande reconventionnelle : Est irrecevable la demande en paiement de factures commerciales sans lien de connexité avec la demande principale en résiliation de bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification par huissier, Mise en demeure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Identification du réceptionnaire, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de lien de connexité |
| 58575 |
Bail commercial : les mentions du contrat priment sur les contestations du preneur relatives à l’adresse et la nature des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet des moyens du preneur, Notification à l'adresse contractuelle, Loyers impayés, Force probante du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Contestation de l'adresse, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 58527 |
Contrat d’assurance transport : le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur est opposable à l’assuré en l’absence de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
11/11/2024 |
Réduction de l'indemnité d'assurance, Principe indemnitaire, Perte partielle, Opposabilité à l'assuré, Obligation de l'assureur, Force probante du rapport d'expertise, Expertise amiable, Contrat d'assurance, Assurance transport de marchandises, Absence de contre-expertise |
| 58517 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers subsiste dès lors qu’il a accepté le local en l’état et ne prouve pas l’impossibilité d’exploitation alléguée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/11/2024 |
Sursis à statuer, Résiliation du bail, Nullité du contrat de bail, Inexistence juridique du local, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Défaut de licence d'exploitation, Charge de la preuve, Bail commercial, Action pénale, Acceptation du local en l'état |
| 58495 |
Est nulle la notification d’une sommation de payer effectuée par un clerc lorsque l’original de l’acte n’est pas signé par l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Nullité de l'acte de notification, Notification, Identification du destinataire, Huissier de justice, Défaut de signature de l'original, Confirmation du jugement, Clerc assermenté, Bail commercial |
| 58425 |
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
07/11/2024 |
Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel |
| 58363 |
Saisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts légaux restant dus et recouvrables par d’autres voies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
05/11/2024 |
Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Paiement partiel de la dette, Intérêts légaux, Hypothèque, Frais de Justice, Difficulté d'exécution, Consignation du principal, Confirmation de l'ordonnance de référé |
| 58207 |
Révocation judiciaire du gérant : l’action d’un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
31/10/2024 |
Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Pouvoirs du gérant, Motif légitime, Intérêt social, Gérant, Fermeture d'établissement, Faute de gestion, Action d'un associé, Actes préjudiciables à la société |
| 58177 |
Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire |
| 58141 |
Lettre de change – L’inaction du tiré qui conteste sa signature par une inscription de faux justifie le rejet de sa contestation et la confirmation de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
30/10/2024 |
Rejet du moyen de faux, Procédure de vérification, Obligation de paiement, Lettre de change, Inscription de faux, Inaction de l'appelant, Effet de commerce, Défaut de comparution à l'enquête, Contestation de signature, Confirmation du jugement |
| 58065 |
Loyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l’absence d’avenant écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Primauté de l'écrit, Preuve, Offre réelle, Loyer, Force probante du contrat, Bail commercial, Augmentation du loyer, Absence de demeure |
| 57965 |
La notification d’un commandement de payer et d’évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l’expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Pouvoir de représentation, Obligations du preneur, Notification au mandataire, Loyer impayé, Expulsion du locataire, Défaut de paiement, Commandement de payer et d'évincer, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 57943 |
Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2024 |
Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison |
| 57891 |
Bail commercial : la preuve du paiement d’un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2024 |
Seuil de 10 000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la preuve par témoins, Expulsion, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de quittance |
