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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17791	Expropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L’exproprié n’est pas tenu d’engager une action distincte de l’instance en fixation de l’indemnité (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/11/2000	نزع ملكية للمنفعة العامة, طلب عارض, سلطة تقديرية للمحكمة, دعوى مستقلة, خبرة قضائية, تعويض عن الحرمان من الانتفاع, Recevabilité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation anticipée, Indemnisation pour privation de jouissance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Demande reconventionnelle, Action distincte
17834	Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	19/07/2001	وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition
17838	Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	07/12/2000	مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
18022	Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/09/2000	نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
18307	Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2001	نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration
18306	Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/02/2001	مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative
18606	Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	04/05/2000	مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
19927	Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	04/05/2000	Voies de recours, Commission nationale de taxation, Conseil d’État, Contentieux administratif, Contestation avant exécution, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette, Contestation d'une décision administrative, Décision de la Commission Nationale de Taxation, Droit au contrôle juridictionnel, Droits du contribuable, Équilibre entre administration et contribuable, Exécution fiscale, Fiscalité et droits fondamentaux, Annulation pour excés de pouvoir, Imposition d'office, Loi sur la TVA, Notification d’une décision fiscale, Ordre de recette exécutoire, Pouvoirs de l’administration fiscale, Principe d’accès au juge, Protection du contribuable, Recevabilité du recours, Recevabilité du recours (Oui), Recours Fiscal, Règles de procédure fiscale, Taxation anticipée, Tribunal administratif, Lecture restrictive du droit au recours, Annulation d’une décision
20815	CCass, 08/02/2001,203	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/02/2001	Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport
20839	CCass,25/09/1997, 971/1997	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/09/1997	Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire

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