| 20603 |
CCass,06/06/2002,2032 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile |
06/06/2002 |
L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi. L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi. |
| 20839 |
CCass,25/09/1997, 971/1997 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
25/09/1997 |
L'astreinte comminatoire constitue une contrainte de la personne condamnée à exécuter la décision rendue à son encontre, elle ne revêt pas un caractère indémnitaire.
Les Tribunaux administratifs tirent leur compétence pour assortir leurs décisions d'une astreinte des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90 portant création des Tribunaux administratifs, qui renvoient aux dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions spécifiques contraires.
L'astreinte comminatoire constitue une contrainte de la personne condamnée à exécuter la décision rendue à son encontre, elle ne revêt pas un caractère indémnitaire.
Les Tribunaux administratifs tirent leur compétence pour assortir leurs décisions d'une astreinte des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90 portant création des Tribunaux administratifs, qui renvoient aux dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions spécifiques contraires.
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