Réf
20603
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2032
Date de décision
06/06/2002
N° de dossier
551/1/9/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2004 | Page : 137
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وعلى صاحبه بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد السلام الاسماعيلي ـ والمستشارين السادة : احمد القسطيط مقررا حسن الورياغلي – فؤاد هلالي – محمد عصبة – وبمحضر المحامي العام السيد محمد العربي الكبير- وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
66204
Référé-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d’un contrat d’exploitation constitue un litige sérieux justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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17/07/2025
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L’exécution tardive de l’obligation principale n’empêche pas la liquidation de l’astreinte à titre de réparation pour le retard subi (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
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La vente judiciaire d’un fonds de commerce est justifiée par l’inscription d’une saisie-exécution non contestée, les contestations sur le montant de la créance étant tranchées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
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15/07/2025
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29/09/2025
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21/07/2025
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Substitution légale d’un débiteur : L’exécution d’une décision de justice doit être dirigée contre la nouvelle entité ayant repris les obligations, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre l’entité initiale (CA. com. Casablanca 2025)
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28/07/2025
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02/10/2025
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L’expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d’une partie dès lors que son incarcération n’a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
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