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Fixation par ordonnance (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20603 CCass,06/06/2002,2032 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile 06/06/2002 L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.
L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.
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