Le dommage par la perte de l'autorisation de transport égarée par l'administration par suite d'un retrait à la suite d'une contravention rentre dans le cadre des activités des personnes du droit public, qui ouvre droit à réparation dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90.
Le dommage par la perte de l'autorisation de transport égarée par l'administration par suite d'un retrait à la suite d'une contravention rentre dans le cadre des activités des personnes du droit public, qui ouvre droit à réparation dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90.
