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إجراء جوهري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36358 Force exécutoire des sentences arbitrales : L’unicité de l’exequatur justifie le rejet d’une demande réitérée (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/03/2023 Unicité de l'exequatur, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance d'exequatur, Mainlevée de cautionnement, Irrecevabilité, Force exécutoire, Exequatur antérieur, Exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Arbitrage commercial
36159 Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 25/11/2019 Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
35576 Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Assemblées générales 25/06/2013 Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation
35456 Expertise judiciaire : La notification du rapport d’expertise constitue une formalité substantielle sous peine de nullité (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 10/04/2023 نقض القرار, عدم تبليغ, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, حقوق الدفاع, تقرير الخبير, إخلال مسطري, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Principe du contradictoire, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Défaut de notification du rapport d'expertise, Cassation de la décision
22000 C.Cass, 23/06/2016, 266 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 23/06/2016 Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
15891 CCass,24/06/2003,1063/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 24/06/2003 Preuve, Demande d’expertise
16754 Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 26/10/2000 هيئة اخرى, Clôture de l'instruction, Conseiller rapporteur, Droits de la défense, Fixation de la date de délibéré, Formalité substantielle, Omission de notification, Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur, Procédure devant la Cour d’appel, Cassation et annulation, Renvoi, إجراء جوهري, احالة على نفس المحكمة, تبليغ قرار التخلي, خرق القواعد الجوهرية للمسطرة, قرار التخلي, مستشار مقرر, نقض وابطال, Violation des règles de procédure, Absence de preuve de la notification
19137 CCASS,27/05/2009,624 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19552 Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 27/05/2009 نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense
19620 CCass,07/10/2009,1467 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 07/10/2009 تحكيم, Usages bancaires, Prélèvements, Litiges, Clause compromissoire non signée, Arbitrage
19776 CAC,Fes,27/03/2003,345 Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/03/2003 Saisie descriptive, Protection de la marque, Imitation d'un produit protégé, Effet, Dépot à l' OMPIC
20107 CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 29/01/1992 Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20262 CCass,23/04/1987,102 Cour de cassation Rabat Assurance, Entreprises d'Assurances 23/04/1987 Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
20577 CCass,2/11/1977,616 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 02/11/1977 Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
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