Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22000	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)