15521 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Saisie-Arrêt, Voies d'exécution |
20/07/2017 |
Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction |
19620 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Carte Bancaire |
07/10/2009 |
Usages bancaires, Prélèvements, Litiges, Clause compromissoire non signée, Arbitrage |