Litiges

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22925	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	04/01/2024	Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22918	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	07/03/2024	Transaction, Annulation de sentence arbitrale
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
22117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/07/2014	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21604	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/02/2001	Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage
21407	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	08/01/2002	Compétence judiciaire, Acte mixte, Acte de commerce
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15523	Tribunal de première instance	Casablanca	Personnel de banque, Travail	03/10/2018	Relation individuelle du travail, Prescription de 2 ans (Oui), Indemnité d'ancienneté, Banque, Application du code du travail (Non), Application de la convention collective des banques (Oui)