Réf
20298
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
48
Date de décision
07/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Révision triennale du loyer, Condition : variation de plus du quart de la valeur locative, Baux commerciaux
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre , Décembre 1987
Le Dahir du 2 ajnvier 1953 n’autorise la révision triennale du loyer qu’à condition que la modification des circonstances économiques ait entraîné une variation de plus du quart de la valeur locative. Doit être cassé l’arrêt qui décide une augmentation de loyer sans vérifier que cette condition a été remplie.
المجلس الأعلى
الغرفة المدنية
قرار رقم 48 صادر بتاريخ 07/01/1987
التعليل:
حيث تبين صحة ما عابته الوسيلة ذلك أن محكمة الاستئناف عندما رفعت السومة الكرائية كان عليها أن تقدر التقلبات الاقتصادية وأنها زادت بنسبة الربع طبقا للفصل الثاني من ظهير 5 يناير 1953 الذي يشترط للزيادة في السومة الكرائية توفر هذا الشرط، ولا يكفي أن تعتمد في رفع السومة الكرائية موقع المحل والظروف الاقتصادية دون أن توضح أن هاته الظروف تغيرت وأثرت في قيمة الكراء بنسبة تفوق الربع، وعندما لم تفعل ذلك، كان قرارها غير معلل تعليلا كافيا، مما يعرضه للنقض.
لهذه الأسباب:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار وبإحالة الملف…
38091
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نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
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