| 45824 |
Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/06/2019 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 44981 |
Voies de recours extraordinaires : le rejet d’un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à un recours en rétractation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/11/2020 |
Voies de recours extraordinaires, Voies de recours, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Cumul des voies de recours, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 45942 |
Compétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
10/04/2019 |
Rejet, Qualité de commerçant, Protection du consommateur, Fournisseur, Facture, Consommateur, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 44466 |
Preuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face à la carence du créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Carence probatoire |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 43894 |
Preuve entre commerçants : La comptabilité régulière et les bons de livraison signés constituent une preuve suffisante de la créance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
11/03/2021 |
Vente de marchandises, Signature, Rejet, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Compte courant, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bon de livraison |
| 43950 |
Bail commercial – L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/03/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyens nouveaux, Juge du fond, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 43447 |
L’appel contre une ordonnance de référé refusant la suspension de l’exécution devient sans objet lorsque cette suspension est accordée par une ordonnance ultérieure. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
26/02/2025 |
Tierce-propriété, Suspension de l'exécution, Saisie exécution, Ordonnance sur référé, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Biens meubles, Appel sans objet, Action en revendication |
| 43372 |
Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/03/2015 |
Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile |
| 53083 |
Entreprise en difficulté : La nullité d’un acte à titre onéreux conclu après la cessation des paiements relève du pouvoir d’appréciation souverain du juge (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
19/03/2015 |
Rejet, Redressement judiciaire, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Période suspecte, Nullité facultative, Nullité de plein droit, Nullité, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Actes du débiteur, Acte à titre onéreux |
| 51988 |
Prescription extinctive – Une demande en référé-expertise et une plainte pénale constituent des réclamations judiciaires interruptives de prescription (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
10/03/2011 |
Réclamation judiciaire, Prescription quinquennale, Prescription, Plainte pénale, manque de base légale, Interruption de prescription, Demande en référé-expertise, Défaut de motivation, Cassation, Acte Interruptif |
| 53050 |
Le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/03/2015 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification à avocat, Juge du fond, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Bail commercial, administration de la preuve |
| 52989 |
Voies de recours : L’omission de statuer et la contradiction dans un arrêt relèvent du recours en rétractation et non du pourvoi en cassation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/03/2015 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Irrecevabilité des moyens, Enumération limitative, Contradiction de motifs, Cas d'ouverture |
| 52876 |
Représentation obligatoire en appel : la convocation de la partie personnellement, à l’exclusion de son avocat, viole les droits de la défense (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/04/2012 |
Voies de recours, Vice de procédure, Représentation obligatoire, Procédure civile, Notification à avocat, Droits de la défense, Convocation de l'avocat, Cassation, Avocat, Appel |
| 52653 |
Recours en rétractation : des documents accessibles publiquement ne sauraient être qualifiés de pièces retenues par l’adversaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
16/05/2013 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Rapport d'expertise, Documents publics, Découverte de pièces, Décision de justice, Conditions de recevabilité, Accessibilité des pièces |
| 52523 |
Demande en rétractation – La condition de rétention d’une pièce décisive par l’adversaire n’est pas remplie lorsque le demandeur pouvait lui-même obtenir ladite pièce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
21/03/2013 |
Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rétention par l'adversaire, Relevés bancaires, Rejet, Procédure civile, Possession matérielle, pièce décisive, Impossibilité de produire la preuve |
| 52279 |
Preuve entre commerçants : Le juge du fond peut se fonder sur un document signé par le créancier sans être tenu de le confronter à ses livres comptables (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
12/05/2011 |
Rejet du pourvoi, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Document comptable, Acte signé par le créancier |
| 52146 |
Procédure d’appel : le moyen tiré d’un défaut de notification à l’avocat est écarté lorsque les pièces du dossier établissent sa convocation régulière (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
03/02/2011 |
Voies de recours, Violation des règles de procédure, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification à avocat, Notification, Manque en fait, Droits de la défense, Convocation, Certificat de remise, Appel |
| 40042 |
Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
26/12/2022 |
وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile |
| 39977 |
Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Faux |
13/04/2022 |
معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 31473 |
Litige relatif à un contrat de construction : contradictions substantielles de rapports d’expertises et omission d’éléments de preuve (Cour de cassation Rabat 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/04/2016 |
قوة الإثبات, خبرة قضائية, تقرير الخبرة, تعليل القرار, التزامات المقاول, Obligations de l'entrepreneur, motivation de la décision, Force probante du rapport d'expertise |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 30904 |
Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
31/12/2019 |
مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire |
| 40058 |
Bail commercial : inopposabilité de la copie de la contre-lettre faute de production de l’original (CA Com. Casablanca, 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
29/11/2017 |
محاسبة تجارية, Documents comptables, Force probante de la copie, Incident de faux civil, Montant du loyer, Production de l'original, Renonciation à la pièce, Simulation, Contre-lettre, أصل المستند, اتفاق سري, حجية الصورة, زور فرعي, سومة كرائية, صور شمسية, عقد صوري, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Bail commercial |
| 22119 |
Rejet de la demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2013 |
Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international |
| 15644 |
CCass,19/09/1990,1855 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/09/1990 |
Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice |
| 15951 |
Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles |
16/01/2003 |
نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs |
| 15963 |
Preuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue hiérarchie entre témoins à charge et à décharge (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
30/04/2003 |
Témoin à décharge, Témoin à charge, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Intime conviction du juge, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves (absence), Dépossession d'immeuble, Défaut de motivation, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, appréciation des preuves |
| 16220 |
Retrait d’une affaire du délibéré : le silence de la cour sur une telle demande vaut rejet implicite et relève de son pouvoir discrétionnaire (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
08/04/2009 |
Silence de la juridiction, Retrait de l'affaire du délibéré, Rejet implicite, Rejet, Procédure pénale, Pouvoir discrétionnaire des juges du fond, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délibéré, Construction sans permis |
| 16736 |
Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
23/03/2000 |
Civil |
| 16816 |
Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/09/2010 |
Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 16891 |
Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/07/2003 |
Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve |
| 16905 |
Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu’à compter d’une notification de la vente remise à la personne même du préempteur (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
21/10/2003 |
Remise personnelle, Rejet, Preuve de la notification, Notification de la vente, Indivision, Immeuble immatriculé, Force probante, Droit de préemption, Délai de trois jours, Délai de préemption, Déchéance, Cour de renvoi, Chéfaa, Attestation postale |
| 16898 |
Vente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d’examiner la fraude alléguée lors de la vente ultérieure consentie à un tiers (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
10/09/2003 |
Vente immobilière, Tiers acquéreur, Rejet, Qualité à agir, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Fraude, Faux en écritures, Expertise judiciaire, Dol, Action en perfection de vente |
| 17371 |
Transfert du bail aux héritiers : la décision rejetant le droit au maintien dans les lieux doit être motivée quant aux conditions de cohabitation et de prise en charge (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
25/11/2009 |
Transfert du bail, Prise en charge, Office du juge, Motivation des décisions, Héritiers, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Défaut de base légale, Décès du locataire, Cohabitation effective, Cassation, Bail d'habitation |
| 18398 |
CCass, 21/09/2010,440 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
21/09/2010 |
Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
| 19529 |
CCass,06/05/2009,733 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
06/05/2009 |
Mémoire en réplique, Cassation, Atteinte aux droits de la défense, Absence de communication |
| 20173 |
CCass,08/05/2002,685 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2002 |
Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant |
| 20342 |
CCass,01/04/2009,477 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
01/04/2009 |
Relevé de compte, Force probante, Expertise, Envoi périodique, Contestations non justifiées |
| 20350 |
CCass,22/09/1999,1311 |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
22/09/1999 |
Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation |
| 21048 |
CCass,15/03/2006,297 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Personnalité Morale |
15/03/2006 |
Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale |
