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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15753 CCass,26/01/2005,216 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 26/01/2005 Expertise, Convocation des parties par l'expert
15867 CAC,Casablanca,18/01/2000,113/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 18/01/2000 Traduction des pièces (Non), Relevé de compte détaillé, Recevabilité de la demande en expertise (Non), Réception (Non), Production des pièces en français, Mise en demeure, Expression non réclamée, Effet juridique à l'égard du destinataire (Non)
17555 Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 18/09/2002 وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert
18311 Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 مسطرة غير مشروعة, Garantie des droits de la défense, Irrégularité de la procédure, Lettre recommandée, Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification, Pli non réclamé, Procédure de notification, Redressement fiscal, Taxation d'office, Annulation de l'imposition, Taxe sur les profits immobiliers, تأييد الحكم, تبليغ بجميع الطرق القانونية, حق الملزم في الدفاع عن نفسه, رسالة مضمونة, ضريبة على الأرباح العقارية, غير مطلوب, فرض تلقائي, مسطرة الفرض, اجتهاد قضائي مستقر, Absence de preuve de la notification
18643 Taxation d’office et notification : la remise de l’avis d’imposition en un lieu étranger au redevable vicie la procédure (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/07/2002 ما يسلمه الشخص لنفسه من بناء, Examen des moyens de fond sans objet, Imposition d'office, Livraison à soi même, Notification à une adresse d'un tiers, Nullité de la procédure, Procédure de notification, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Annulation de l'imposition pour vice de forme, Vice de procédure, الغاء جميع الضريبة شكليا, الفرض التلقائي, تبليغ غير قانوني, خرق القانون, ضريبة على القيمة المضافة, فرض الضريبة بصورة تلقائية, إجراء التبليغ, Absence de notification au domicile du redevable
18872 CCass,03/10/2007,837 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/10/2007 Nullité, Mauvaise gestion, Lettre non réclamée, Expertise, Convocation, Concurrence déloyale, Commune
18900 CCASS, 27/05/2009, 611 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
19379 Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 20/09/2006 Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie
19382 Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Prime d'assurance 15/11/2006 Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes
19489 CCass,01/21/2009,96 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 21/01/2009 Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
19884 CCass,17/01/2002,74 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 Notification, Mention non réclamée, Irrégularité, Imposition d'office, Défaut de notification
20587 CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879 Cour d'appel Casablanca Civil, Vente 22/05/1984 Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20929 CCass,24/09/1986,2128 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 24/09/1986 Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation
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