| 15867 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/01/2000 |
Traduction des pièces (Non), Relevé de compte détaillé, Recevabilité de la demande en expertise (Non), Réception (Non), Production des pièces en français, Mise en demeure, Expression non réclamée, Effet juridique à l'égard du destinataire (Non) |
