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Mot clé
طلب إيقاف تنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37802 Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/11/2020 وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
33268 Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 10/01/2023 الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
18032 Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/11/2000 مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18041 Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation
18033 Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 30/11/2000 منازعة شاملة, Condition de constitution d’une garantie, Contestation totale et sérieuse, Domiciliation de la correspondance, Garantie, Obligation de consignation, Ordre de recette, Recouvrement forcé, Référé fiscal, Compétence du juge des référés, Sursis à l'exécution, استخلاص الضرائب, القواعد العامة, ضريبة على الربح العقاري, طلب إيقاف تنفيذ, ظاهر الوثائق, منازعة جدية, منازعة جزئية, أمر بالاستخلاص, Annulation d'une condition de caution
19790 TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 Tribunal de commerce Casablanca 24/03/2005 Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
20178 CAA,Rabat,28/3/2007 Cour d'appel administrative Administratif, Recours pour excès de pouvoir 28/03/2007 Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision
20215 TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 24/03/2005 Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20589 CA,Casablanca,4/06/1985,1108 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 04/06/1985 Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé
20524 CA, 18/05/1992, 1080/92 Cour d'appel Casablanca Travail, Obligations du salarié 18/05/1992 Indemnités issues du pacte de non concurrence
20963 CCass,17/11/1993,71/88 Cour de cassation Rabat Surêtés 17/11/1993 Tiers, Saisie, Revendication, Immeuble, Héritiers
21086 Demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en cause d’appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 06/12/1989 نفاذ معجل, غرفة المشورة, عدم قبول الطلب, صعوبة التنفيذ, حكم مستأنف, Suspension d’exécution, Jugement frappé d'appel, Irrecevabilité, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Compétence, Chambre du conseil, ‎ إيقاف التنفيذ‎
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