| 34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 32754 |
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/11/2024 |
Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
| 31259 |
Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib |
| 29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
| 15661 |
CCass,13/01/1999,86 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
13/01/1999 |
Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement |
| 17533 |
Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/10/2001 |
مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance |
| 17524 |
Compte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
11/04/2001 |
نقض جزئي, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Clause pénale, Clôture du compte, Compte courant, Créance déterminable mais non liquidée, Recevabilité de la demande, Solde débiteur, Taxe sur la valeur ajoutée, Application des intérêts légaux, Transformation de la créance en dette de droit commun, دين عادي, رصيد مدين, ضريبة على القيمة المضافة, غرامة اتفاقية, فائدة بنكية اتفاقية, فوائد قانونية, قفل الحساب, اتفاق مخالف, Absence de clause contraire |
| 20246 |
TPI,Rabat,6/07/1987 |
Tribunal de première instance |
Rabat |
Exécution des décisions, Saisie-Arrêt |
06/07/1987 |
Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt |
| 20748 |
CCass,13/01/1999,86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
13/01/1999 |
Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement |
