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Nature juridique

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37807 Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 30/09/2020 نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale
34526 Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 26/01/2023 Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
33768 Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 03/10/2024 Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
22880 Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Contrats en cours 20/10/2020 Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
15486 Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15500 CAC,26/09/2016,5099 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Action en justice 26/09/2016 Requête introductive, Qualité, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15511 CAC,Casablanca,26/09/2016,5099 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Action en justice 26/09/2016 Requête introductive, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15745 Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/07/2009 Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
16692 Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/06/2000 نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous
17115 CCass,20/03/2006,888 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 20/03/2006 Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
17298 Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/10/2008 وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
19065 CCass,08/04/2009,364 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 08/04/2009 Nature juridique, Compétence des juridictions commerciales ou civiles, Al Omrane
19064 CCass,08/04/2009,363 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives
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