Mot clé
Jugement en premier ressort

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16843	Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	19/03/2002	وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel
17298	Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2008	وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous
20212	CA,Casablanca,27/06/1997,5516	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)
21105	Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/03/2000	عيب شكلي, عدم قبول التعرض, حكم ابتدائي, تعرض, استئناف, Voies de recours, Vice de forme, Opposition, Jugement en premier ressort, Irrecevabilité de l'opposition, Distinction entre l'appel et l'opposition

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