Tribunal de Commerce de Casablanca

Jugement n° 1909/2000 rendu le 08/03/2000

Attendu que la demande a pour objet de former opposition au jugement rendu par ce tribunal en date du 25/03/1999 dans le dossier n° 6/98/5088, condamnant les opposants à payer solidairement à l’intimé la somme de 232.954,00 dirhams, ledit montant étant limité à hauteur du cautionnement en ce qui concerne la caution, majorée des intérêts bancaires et d’une indemnité de 7.000,00 dirhams, avec rejet du surplus des demandes.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces et documents du dossier, et notamment du jugement frappé d’opposition dont les références sont susmentionnées, que celui-ci a été rendu en premier ressort à l’encontre des opposants.

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, les jugements en premier ressort ne sont pas susceptibles d’opposition, mais uniquement d’appel.

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, la demande est entachée d’un vice de forme.

Et qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

En application des articles 1, 32, 37, 38, 39, 50, 124 et 130 du Code de procédure civile et de l’article 6 de la loi portant création des tribunaux de commerce.

Par ces motifs

En la forme : Déclare l’opposition irrecevable.

Laisse les dépens à la charge de son auteur.