Mot clé
Marchés publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35700	Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	16/05/2019	Seuil des marchés publics, Preuve des obligations, Ordonnateur, Formes légales de la preuve, Force probante des documents, Décompte définitif, Commande publique, Charge de la preuve, Cassation, Bon de commande, Absence de signature
35694	Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	09/11/2015	Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
35689	Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Marchés Publics	02/11/2015	Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve
35686	Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	18/05/2015	فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
32680	Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2024	مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
18873	Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	24/10/2007	Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale
19063	CCass,08/04/2009,359	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19899	CCass,20/06/2007,549	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	20/06/2007	Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
20459	CCass,17/05/2006,396	Cour de cassation	Rabat	Administratif	17/05/2006	Nantissement de marchés publics, Contrat administratif, Compétence du Tribunal administratif (Oui)
20430	CCass,09/10/1997,1423	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
21008	CCass,18/06/1998,194/1998	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	18/06/1998	Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre

Mot clé Marchés publics

Mot clé
Marchés publics