Mot clé
Indemnité d'expropriation
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Date
Mots clés
17749
Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
26/10/2000
نزع الملكية للمنفعة العامة
,
Dispense de garantie
,
Office du juge des référés
,
Recouvrement des créances publiques
,
Référé administratif
,
Répétition de l'indu
,
Sursis à exécution
,
Urgence
,
Créance de l'État non fiscale
,
Voies d'exécution forcée
,
استخلاص الديون
,
استرداد مبلغ
,
ديون الدولة غير الضريبية
,
عنصر الاستعجال
,
قاضي المستعجلات
,
كفالة
,
منازعة جدية
,
إيقاف إجراءات التنفيذ
,
Contestation sérieuse
17787
Expertise judiciaire et expropriation – Validité d’un rapport dépourvu d’éléments de comparaison (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
09/01/2003
نزع ملكية لمنفعة عامة
,
غياب أمثلة للمقارنة
,
سلطة تقديرية
,
خبرة قضائية
,
حكم تمهيدي
,
تقرير خبير
,
تحديد التعويض
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Mission de l'expert
,
Indemnité d'expropriation
,
Fixation de l'indemnité
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Expertise judiciaire
,
Contestation du rapport d'expertise
,
Caractéristiques objectives du bien
,
Absence d'éléments de comparaison
17788
Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
20/02/2003
نزع ملكية للمنفعة العامة
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Fixation judiciaire de l'indemnité
,
Indemnité d'expropriation
,
Offre de l'administration
,
Pouvoir souverain du juge
,
Préjudice actuel et certain
,
Rejet de la demande de contre-expertise
,
Expertise judiciaire
,
تأييد الحكم
,
تقرير الخبير
,
خبرة قضائية
,
رفض طلب إجراء خبرة مضادة
,
سلطة تقديرية للقاضي
,
ضرر حال ومحقق
,
لجنة إدارية للتقييم
,
تعويض عن نزع الملكية
,
Commission administrative d'évaluation
17870
Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
20/02/2003
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة
,
Annulation du jugement
,
Authentification par l'autorité locale
,
Défaut de base légale
,
Désistement d'instance
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Fixation de l'indemnité
,
Force obligatoire de l'accord
,
Indemnité d'expropriation
,
Accord amiable
,
Limites du pouvoir du juge
,
إلغاء الحكم
,
اتفاق بالتراضي
,
انتفاء المنازعة الجدية
,
تحديد التعويض
,
سحب الدعوى
,
قوة الإلزام
,
مصادقة السلطة المحلية
,
منازعة قضائية
,
Transaction
,
Absence de contestation sérieuse
17873
Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
22/05/2003
نزع ملكية للمنفعة العامة
,
Cassation et renvoi
,
Date d'évaluation de l'indemnité
,
Délai de saisine du juge
,
Demande reconventionnelle
,
Exonération des droits judiciaires
,
Expertise judiciaire viciée
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Indemnité d'expropriation
,
Indemnité d'occupation
,
Appréciation de la valeur du bien
,
Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
,
تاريخ تحديد التعويض
,
تعويض عن الاحتلال
,
تعويض عن نزع الملكية
,
خبرة معيبة
,
رسوم قضائية
,
طلب مضاد
,
قيمة العقار
,
مقال نقل الملكية
,
مقرر بالتخلي
,
أجل ستة أشهر
,
Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité
18630
Compétence du juge de l’exécution – Le tribunal ayant entamé l’exécution d’un jugement est seul compétent pour connaître d’une demande de saisie-arrêt (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Opérations d'exécution
11/10/2001
ولاية عامة للنظر
,
Exécution contre une personne publique
,
Exécution d’une décision de justice
,
Incompétence ratione materiae
,
Juge de l'execution
,
Juge des référés administratif
,
Poursuite des mesures d'exécution
,
Saisie arrêt
,
Compétence exclusive
,
Voies d'exécution
,
إلغاء الأمر المستأنف
,
اختصاص نوعي
,
التصريح بعدم الاختصاص
,
حجز ما للمدين لدى الغير
,
قاضي المستعجلات
,
محكمة التنفيذ
,
إجراءات التنفيذ
,
Compétence d'attribution
18656
Office du juge et expropriation : Le défaut de réponse à un moyen pertinent relatif aux éléments de comparaison d’une expertise équivaut à un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
19/12/2002
نقض وإحالة
,
Éléments de comparaison
,
Évaluation
,
Expertise judiciaire
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Indemnité d'expropriation
,
Obligation de motivation
,
أرض خام غير مجهزة
,
Contrôle du juge
,
تحديد التعويض عن نزع الملكية
,
تقرير الخبير
,
خبرة قضائية
,
رقابة المجلس الأعلى
,
عناصر المقارنة
,
نزع الملكية للمنفعة العامة
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
تعليل القرارات القضائية
,
Cassation
18642
Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
27/06/2002
قرارات المجلس الأعلى
,
Contradiction de motifs
,
Décision ultra pétita
,
Erreur procédurale
,
Irrecevabilité
,
Omission de statuer
,
Recours en rétractation
,
Conditions de recevabilité
,
Voie de recours extraordinaire
,
إعادة النظر
,
إغفال البت
,
تناقض بين أجزاء القرار
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة إدارية
,
قانون المسطرة المدنية
,
أسباب إعادة النظر المحددة
,
Cas d'ouverture limitatifs
19073
Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
03/06/2009
نزع الملكية
,
Exécution forcée contre l'administration
,
Indemnité d'expropriation
,
Insaisissabilité des deniers publics
,
Qualité du comptable public
,
Refus d'exécution d'une décision de justice
,
Saisie-arrêt sur des fonds publics
,
Tempérament au principe d'insaisissabilité
,
Tiers saisi
,
Continuité du service public
,
Titre exécutoire
,
تصريح المحجوز لديه
,
تنفيذ جبري على أموال الدولة
,
حجز لدى الغير
,
حساب خصوصي
,
سند تنفيذي
,
سير المرفق العام
,
مديونية الدولة
,
مصادقة على الحجز
,
أموال عمومية
,
Compte d'affectation spéciale
19815
CCass,20/04/1995,179
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
20/04/1995
Renonciation
,
Expropriation
,
Conditions
19860
CCass,22/05/1997,556
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
22/05/1997
Saisie arrêt
,
Jugement
,
Indemnisation
,
Exécution forcée
,
Caractère privé
,
Autorité expropriante
,
Affectation de provision sur indemnités
19997
CCass,30/11/1995,515
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
30/11/1995
Mise en possesion
,
Indemnité d'expropriation
,
Expropriation
,
Compétence
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