| 55103 |
L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le débiteur conteste la créance lors de la procédure de fixation de la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
16/05/2024 |
Titre exécutoire, Lettre de change, Jugement définitif, Irrecevabilité de la contestation, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 60269 |
Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident |
| 57957 |
Astreinte : le désistement d’une action en liquidation pour une période donnée ne vaut pas renonciation au droit d’agir pour une période de non-exécution ultérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
28/10/2024 |
Ultra petita, Renonciation au droit, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Périodes de non-exécution distinctes, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Erreur matérielle, Désistement d'instance, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 56157 |
Faux incident : l’effet suspensif du pourvoi en cassation est subordonné à l’existence d’un jugement statuant sur l’incident de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
16/07/2024 |
Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Mise à l'écart des pièces, Jugement incident, Faux incident, Exécution des décisions, Effet suspensif, Confirmation de l'ordonnance, Conditions de la suspension, Arrêt d'exécution |
| 56425 |
Exécution des décisions : Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’arrêt d’exécution après le rejet d’une première demande fondée sur les mêmes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Rejet d'une première demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Juge des référés, Irrecevabilité, Interdiction de réitération, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Arrêt d'exécution |
| 56429 |
Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui s’analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé du jugement, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56825 |
Liquidation d’astreinte : Un procès-verbal de refus d’exécution fondé sur un arrêt ultérieurement cassé perd tout effet et ne peut justifier la demande en liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/09/2024 |
Titre exécutoire, Procès-verbal de refus d'exécution, Perte de la force exécutoire, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Effet de la cassation, Confirmation du jugement, Cassation, Astreinte, Annulation des actes d'exécution |
| 56837 |
La délivrance d’une seconde copie exécutoire n’est conditionnée qu’à la convocation des parties dans le cadre d’une procédure contradictoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/09/2024 |
Seconde copie exécutoire, Procédure contradictoire, Perte de la copie exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Juge des référés, Infirmation, Exécution des décisions, Copie exécutoire, Convocation des parties, Conditions de délivrance |
| 57041 |
Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
01/10/2024 |
Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution |
| 57081 |
Délivrance d’une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de perte de l’original (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
02/10/2024 |
Seconde copie exécutoire, Référé, Perte du titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution des décisions, Demande contradictoire, Copie exécutoire, Convocation des parties, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 58077 |
La demande d’arrêt d’exécution est rejetée lorsque le demandeur ne produit aucune preuve des motifs qu’il invoque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/10/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motifs sérieux, Exécution des décisions, Délai de grâce, Confirmation de l'ordonnance de référé, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de preuve |
| 58083 |
Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un local commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/10/2024 |
Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution |
| 58113 |
Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/10/2024 |
Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte |
| 58385 |
La demande de sursis à l’exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a fait l’objet d’une décision de rejet définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
05/11/2024 |
Tierce partie, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Propriété des biens saisis, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande de sursis à exécution, Décision définitive, Action en revendication |
| 55027 |
Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
08/05/2024 |
Retard dans l'execution, Résistance abusive, Pouvoir d'appréciation du juge, Modération de l'indemnité, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Contraintes techniques, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 60055 |
Difficulté d’exécution : l’invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté valable et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
26/12/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Impossibilité matérielle d'exécution, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contrat de gérance libre, Changement d'activité commerciale, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution |
| 59723 |
Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/12/2024 |
Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Matière commerciale, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Exceptions légales, Eviction, Effet non suspensif, Confirmation de l'ordonnance de référé, Arrêt d'exécution |
| 59721 |
Le recours en cassation est dépourvu d’effet suspensif en matière commerciale et ne constitue pas un motif d’arrêt de l’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/12/2024 |
Rejet de la demande, recours en cassation, Procédure de référé, Matière commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Arrêt d'exécution |
| 59591 |
Difficulté d’exécution : les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être soulevés ne peuvent justifier l’arrêt de l’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
12/12/2024 |
Rejet de la demande, Moyens antérieurs au jugement, Juge des référés, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée |
| 59365 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une procédure distincte de son application effective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
04/12/2024 |
Solvabilité du débiteur, Recouvrement de créance, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Moyens inopérants, Injonction de payer, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Distinction entre fixation et application, Contrainte par corps, Confirmation |
| 59205 |
L’exercice d’un recours en rétractation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel et n’empêche pas le retrait des fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
27/11/2024 |
Retrait de fonds, Recours en rétractation, Ordonnance sur requête, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Consignation judiciaire, Caisse du tribunal, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence d'effet suspensif |
| 59089 |
Le refus d’exécuter une obligation de faire, constaté par huissier, justifie la liquidation de l’astreinte à titre de réparation du préjudice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/11/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Mainlevée de garantie bancaire, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 58755 |
Une demande en interprétation d’un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne soulevant aucune difficulté d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
14/11/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Difficulté d'exécution, Demande en interprétation, Clarté du dispositif, Arrêt, Absence d'ambiguïté |
| 56125 |
La demande visant à fixer la date de début d’un bail, omise dans un jugement antérieur ordonnant sa conclusion, ne constitue pas une demande nouvelle mais une mesure nécessaire à son exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/07/2024 |
Obligation d'établir un contrat de bail, Interprétation de jugement, Formation du contrat de bail, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Date de début du bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de demande nouvelle |
| 55937 |
Le recours en interprétation d’un arrêt est rejeté lorsqu’il vise à remettre en cause des points définitivement tranchés et non à lever une ambiguïté réelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
04/07/2024 |
Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté du dispositif |
| 55879 |
Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/07/2024 |
Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs |
| 55369 |
Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
03/06/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte |
| 55525 |
La liquidation de l’astreinte est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
10/06/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de communication de pièces, Liquidation de l'astreinte, Exécution partielle, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque, Astreinte |
| 55539 |
Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Procédure civile, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Exécution des décisions, Erreur d'exécution, Charge de la preuve, Absence de validation de la saisie |
| 55659 |
Exécution d’un jugement : le tiers à l’instance ne peut se prévaloir d’un vice de notification pour faire annuler les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
24/06/2024 |
Vice de notification, Tiers à l'instance, Qualité pour agir, Notification du jugement, Jugement d'expulsion, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Annulation des mesures d'exécution |
| 55863 |
Recours en cassation et faux incident : l’arrêt d’exécution n’est de droit que si la décision attaquée est fondée sur le document contesté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
02/07/2024 |
Rejet de la demande de sursis, recours en cassation, Fondement de la décision, Faux incident, Expertise judiciaire, Exécution des décisions, Effet suspensif, Document argué de faux, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt d'exécution |
| 59679 |
Fixation de l’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution suffit à justifier la mesure, l’exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
17/12/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de faire, Mesure coercitive, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution volontaire, Exécution des décisions, Confirmation de l'ordonnance, Astreinte |
| 60085 |
Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
26/12/2024 |
Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement |
| 45720 |
Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
05/09/2019 |
Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Force de la chose jugée, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Épuisement des voies de recours, Contrainte par corps, Caractère définitif de la condamnation, Application de la mesure |
| 44881 |
Astreinte : la demande d’augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l’action en liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
12/11/2020 |
Rejet, Procès verbal de constat, Preuve, Liquidation d'astreinte, Inexécution d'une obligation de faire, Exécution des décisions, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Augmentation d'astreinte, Astreinte |
| 44951 |
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/10/2020 |
Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel |
| 44885 |
Autorité de l’arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Point de droit, Juridiction de renvoi, Fonds de commerce, Fixation du montant, Exécution des décisions, Autorité de l'arrêt de cassation, Astreinte, Arrêt de cassation |
| 44905 |
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
05/11/2020 |
Rétablissement de service, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve de l’exécution, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Force probante, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45921 |
Difficulté d’exécution : l’interdiction de former une nouvelle demande après un premier rejet est indépendante de la cause invoquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
18/04/2019 |
Voies d'exécution, Rejet du pourvoi, Prohibition de demandes successives, Irrecevabilité, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle |
| 45183 |
Immatriculation foncière : la décision ordonnant la mainlevée d’une hypothèque n’est exécutoire qu’après épuisement des voies de recours en cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
23/07/2020 |
Titre foncier, Radiation d'inscription, Pourvoi en cassation, Mainlevée d'hypothèque, Immatriculation foncière, Hypothèque, Exécution des décisions, Effet suspensif, Cassation |
| 45249 |
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
16/07/2020 |
Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Juges du fond, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine |
| 45753 |
Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/09/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
| 45786 |
Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/10/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation |
| 45713 |
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
12/09/2019 |
Transmission des dettes, Succession, Responsabilité des héritiers, Rejet, Passif successoral, Obligation au passif, Exécution des décisions, Dettes successorales, Charge de la preuve, Action en paiement, Actif successoral |
| 45963 |
Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/03/2019 |
Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 45369 |
Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/12/2020 |
Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte |
| 45293 |
Force obligatoire du contrat : la clause fixant la fin d’une indemnité au prononcé d’un jugement s’applique à cette date, peu important les difficultés ultérieures d’exécution de cette décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/09/2020 |
Vente de véhicule, Terme extinctif, Rejet, Obligation d’indemnisation, Jugement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Contrat commercial, Clause contractuelle, Cessation de l'obligation |
| 44251 |
Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
01/07/2021 |
Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 43890 |
Élection de domicile contractuelle : la clause désignant le « siège social » rend invalide toute notification à un simple bureau administratif (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
11/03/2021 |
Siège social, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Liquidation d'astreinte, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Election de domicile, Clause contractuelle, Bureau administratif, Astreinte |
