| 44941 |
Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/11/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Obligation de motivation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat de sous-traitance, Contradiction de décisions, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 45399 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
21/10/2020 |
Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat |
| 45736 |
Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2019 |
Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves |
| 45743 |
Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 45777 |
Bail commercial : L’appréciation du changement de destination doit prendre en compte l’engagement du preneur restreignant l’activité prévue au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Force probante, Engagement postérieur, Destination des lieux, Défaut de motifs, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial |
| 45844 |
Rapport d’expertise : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt se bornant à entériner les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/06/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Décision de justice, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 45856 |
Interprétation des contrats : Le juge doit justifier la périodicité d’une obligation de paiement non spécifiée dans l’acte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
30/04/2019 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Obligation de paiement, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Insuffisance de motivation, Gérant, Défaut de motifs, Contrat entre associés, Clause léonine, Cassation, Associés |
| 45893 |
Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/05/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Santé publique, Rapport d'expertise, Principe de précaution, Pouvoir d'appréciation du juge, Ondes électromagnétiques, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contre expertise, Contestation du rapport d'expertise, Cassation, Antenne-relais, administration de la preuve |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 45966 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation |
| 45978 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 46003 |
Action de l’acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de paiement intégral du prix (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/10/2019 |
Vente immobilière, Réponse à conclusions, Recevabilité de l'action, Promesse de vente, Procédure civile, Paiement intégral du prix, Obligation de l'acquéreur, Moyen de défense, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Cassation |
| 46015 |
Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 45251 |
Défaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
23/07/2020 |
Procédure civile, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45163 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen pertinent relatif au partage des biens acquis avec les bénéfices d’une société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
28/07/2020 |
Prise en compte de l'actif social, Partage des bénéfices, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de société, Cassation, Biens immobiliers |
| 45125 |
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/10/2020 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Moyens des parties, Motivation des décisions, Minorité, Irrégularité, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Cour d'appel, Cassation |
| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 46069 |
L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel |
| 45936 |
Action en contrefaçon : La cour d’appel doit répondre au moyen de défense alléguant que le produit a été acquis auprès du fabricant, titulaire de la marque (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Propriété intellectuelle et industrielle, Procédure civile, Preuve, Origine du produit, Obligation de motivation, Moyens de défense, Marque, Facture, Droit de la défense, Défaut de motifs, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon |
| 46043 |
Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
26/09/2019 |
Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité |
| 44757 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation |
| 44829 |
Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/12/2020 |
Résolution du contrat, Pouvoirs du juge, Obligation de l'acquéreur, Motivation des décisions, manque de base légale, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation |
| 44847 |
Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre à un moyen fondé sur la reconnaissance partielle d’un droit par la partie adverse dans ses propres écritures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/11/2020 |
Vente immobilière, Restitution d'acompte, Reconnaissance de droit, Procédure civile, Moyens des parties, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de réservation, Cassation, Aveu |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 45095 |
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/09/2020 |
Répétition de l'indu, Procédure civile, Pièces justificatives, Omission d'examiner une pièce, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 45119 |
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Obligation pour la cour d’appel de motiver le caractère distinct d’une nouvelle indemnisation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
14/10/2020 |
Réparation du Préjudice, Procédure civile, Obligation de motivation, Fonds de commerce, Double indemnisation, Demande d'indemnisation, Défaut de motifs, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 44402 |
Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/01/2021 |
Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves |
| 43927 |
Indemnité d’éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/02/2021 |
Usage personnel, Salaires des employés, Préjudice réparable, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Défaut de motifs, Congé pour reprise, Cassation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 43949 |
Motivation des décisions : La contradiction entre les motifs retenant la nécessité d’une mesure d’instruction et le dispositif statuant au fond équivaut à un défaut de motifs et entraîne la cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/03/2021 |
Procédure civile, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Enquête, Dispositif, Défaut de motifs, Décision de justice, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Contradiction des motifs, Cassation |
| 43957 |
Preuve de l’exécution du contrat : le juge doit répondre au moyen tiré d’un aveu d’inexécution par le prestataire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
25/03/2021 |
Réponse à conclusions, Preuve, Obligation de motivation du juge, Inexécution contractuelle, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Communication électronique, Cassation, Aveu |
| 43763 |
Motivation des décisions : l’absence de réponse à des conclusions contestant la force probante de factures et la réalité du paiement constitue un défaut de motifs (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/02/2022 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du paiement, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrat de transport, Contestation des factures, Cassation |
| 52033 |
Liberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d’enquête au motif qu’un commerçant aurait dû se ménager une preuve écrite (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/04/2011 |
Refus d'ordonner une enquête, Preuve en matière commerciale, Pouvoirs du juge, Motif inopérant, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Enquête, Défaut de motifs, Cassation, Audition de témoin |
| 52026 |
Force probante du procès-verbal de fraude dressé par un agent assermenté d’une société en gestion déléguée d’un service public (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/04/2011 |
Service public, Procès-verbal de fraude, Gestion déléguée, Fraude au compteur, Force probante, Défaut de motifs, Coupure d'électricité, Contrat de fourniture d'électricité, Cassation, Agent assermenté |
| 52021 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré du point de départ de la prescription à la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
07/04/2011 |
Voies de recours, Recouvrement de créance, Procédure civile, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de motivation, Moyens d'appel, Défaut de motifs, Créance, Compte courant, Clôture du compte courant, Cassation, Appel, Absence de réponse à un moyen |
| 52010 |
Motivation des décisions : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions de l’appelant contestant l’existence de la créance et justifiant de son paiement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/03/2011 |
Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Extinction de l'obligation, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contestation de créance, Cassation |
| 51998 |
Expertise judiciaire : l’absence de réponse aux moyens contestant la régularité et le fond du rapport d’expertise justifie la cassation pour défaut de motifs (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
17/03/2011 |
Taux d'intérêt, Solde débiteur, Régularité formelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligations de l'expert, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions des parties, Compte courant bancaire, Cassation |
| 51996 |
Bail commercial – Congé notifié en cours de contrat – Défaut de réponse à conclusions – Cassation pour défaut de motifs (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/03/2011 |
Nullité, Notification du congé, Moyens d'appel, Durée du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Congé, Cassation, Bail commercial, Appel |
| 51991 |
Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver sa décision la cour d’appel qui, se bornant à affirmer le principe de la force obligatoire du contrat, ne répond pas au moyen tiré d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/03/2011 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Motivation des décisions, Force obligatoire du contrat, Exonération fiscale, Exécution du contrat, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 51987 |
Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions contestant une expertise amiable par une inscription de faux et soulevant la responsabilité du bailleur pour défaut d’entretien (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/03/2011 |
Responsabilité civile, Obligation d'entretien, Mise en cause, Locataire, Inscription de faux, Expertise amiable, Dégât des eaux, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de la preuve, Cassation, Bailleur, Bail d'immeuble |
| 51976 |
Saisie immobilière : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt confondant deux prêts distincts garantis par des hypothèques successives (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Voies d'exécution, Sûretés, Saisie immobilière, Prêts distincts, Hypothèques successives, Hypothèque, Défaut de motifs, Contradiction de motifs, Commandement aux fins de saisie, Cassation, Annulation |
| 51946 |
Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver la cour d’appel qui écarte un rapport d’expertise sans justifier sa décision par des éléments concrets (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/01/2011 |
Rejet du rapport d'expertise, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Défaut de motifs, Décision de justice, Cassation |
| 51941 |
Expertise bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ne répond pas aux critiques d’une partie et ne justifie pas son refus d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
20/01/2011 |
Réponse aux conclusions des parties, Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation de motivation, Nouvelle expertise, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contentieux bancaire, Compte courant, Cassation partielle |
| 51931 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui, pour retenir la prescription d’une créance, omet d’examiner des pièces comptables produites par le créancier de nature à établir la continuation des relations commerciales au-delà de la date retenue comme point de départ du délai (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
06/01/2011 |
Procédure civile, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de motivation, Droit Commercial, Documents comptables, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Continuation des relations commerciales, Cassation, Appréciation de la preuve, Action en paiement |
| 52049 |
Office du juge : l’arrêt qui déduit la renonciation à un congé d’un acte postérieur est cassé pour défaut de motifs s’il n’examine pas les arguments contestant cette renonciation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
12/05/2011 |
Résiliation du bail, Renonciation, Préavis de renouvellement, Office du juge, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Congé, Clause de non-renonciation, Changement de destination, Cassation, Bail commercial, Annulation d'un acte |
| 52048 |
Preuve du bail commercial – L’expulsion pour occupation sans titre ne peut être ordonnée sans un examen effectif des titres produits par l’occupant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
12/05/2011 |
Quittance de loyer, Preuve du bail, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligation de motivation, Expulsion, Défaut de motifs, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Appréciation des juges du fond, administration de la preuve |
| 53231 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen par lequel l’appelant conteste le défaut de paiement des frais d’expertise retenu par les premiers juges (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
21/09/2016 |
Procédure civile, Obligation de motivation, Moyen d'appel, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial |
