| 57903 |
La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
24/10/2024 |
Sûretés, Promesse d'hypothèque, Obligation de faire, Interprétation des conventions, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Enregistrement foncier, Contrat d'hypothèque, Confirmation du jugement, Action prématurée |
| 55563 |
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance |
| 54753 |
Astreinte : la manifestation de la volonté d’exécuter du débiteur met fin à la période de liquidation, sauf preuve d’un nouveau refus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
26/03/2024 |
Volonté d'exécuter du débiteur, Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Preuve du refus, Mise en demeure du créancier, Liquidation d'astreinte, Exécution de jugement, Confirmation du jugement, Cessation de l'astreinte, Astreinte |
| 57923 |
Indemnité d’éviction : le prix d’acquisition du droit au bail fixé par acte authentique constitue le plancher de l’indemnisation due au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
24/10/2024 |
Simulation du prix, Prix d'acquisition, Plancher d'indemnisation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Force probante, Fonds de commerce, Droit au bail, Charge de la preuve, Bail commercial, Acte authentique |
| 58817 |
La demande de radiation d’une adresse du registre du commerce est rejetée en cas de discordance avec l’adresse effectivement inscrite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
19/11/2024 |
Siège social, Rejet de la demande, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'absence, Motivation substituée, Force probante, Discordance d'adresse, Constat d'huissier de justice |
| 58393 |
Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/11/2024 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits |
| 58765 |
Contrat de courtage verbal : un paiement partiel par chèque et l’attestation de l’acquéreur constituent des présomptions suffisantes de l’existence du mandat donné par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/11/2024 |
Réduction de la commission, Preuve par présomptions, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement partiel par chèque, Mandat du vendeur, Liberté de la preuve, Contrat verbal, Contrat de courtage, Commission de courtage, Attestation de l'acquéreur |
| 59243 |
L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale |
| 59323 |
Bail commercial : l’erreur matérielle dans le congé n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
03/12/2024 |
Qualité pour agir du bailleur, Pas de nullité sans grief, Nullité du congé, Erreur matérielle, Demande d'éviction, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de grief |
| 59425 |
Le constat d’huissier de justice constitue un acte officiel qui ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
05/12/2024 |
Responsabilité civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Facture commerciale, Dommages matériels, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Acte officiel |
| 60059 |
La violation de la clause d’un bail commercial interdisant la sous-location justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
26/12/2024 |
Sous-location non autorisée, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Manquement aux obligations contractuelles, Gérance libre, Force probante, Expulsion du preneur, Demande reconventionnelle en indemnisation, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial |
| 55007 |
Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/05/2024 |
Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire |
| 60588 |
Contrefaçon de dessin et modèle : la qualité de commerçant professionnel fait obstacle à l’invocation de la bonne foi (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
15/03/2023 |
Saisie-description, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Force probante du procès-verbal, Dessin et modèle, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Cessation des actes de contrefaçon, Bonne foi |
| 61030 |
Contrat de société : l’associé exploitant seul l’actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié absent (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
15/05/2023 |
Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Gestion de fait, Faux incident, Contrat de société, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Associé absent, Absence de mandat |
| 60859 |
Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel ne peut invoquer sa bonne foi pour se soustraire à sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
26/04/2023 |
Saisie-contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Marque notoire, Dommages-intérêts, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Bonne foi |
| 63476 |
Gérance libre : le défaut de publication du contrat, exigé pour l’information des tiers, ne le prive pas d’effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/07/2023 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Protection des tiers, Preuve du paiement, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Fonds de commerce, Défaut de publication, Contrat commercial, Acte authentique |
| 63951 |
L’encaissement par le bailleur de chèques de loyer émis par une société tierce ne vaut pas acceptation de la cession du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
04/12/2023 |
Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve de la cession, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité de la cession au bailleur, Notification de la cession, Encaissement de chèques, Cession de bail, Bail commercial, Acte à date certaine, Acceptation de la cession |
| 61183 |
Vente de navire : la formalité d’enregistrement conditionne l’opposabilité aux tiers mais non la validité de l’acte entre les parties (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/05/2023 |
Vente de navire, Validité entre les parties, Preuve, Perfection du contrat, Opposabilité aux tiers, Force probante, Enregistrement maritime, Contrat commercial, Consentement des parties, Confirmation du jugement, Acte notarié |
| 63994 |
Bail commercial : La notification du congé pour non-paiement est valablement effectuée à l’adresse du local loué, même en cas de refus par un proche du locataire présent sur les lieux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/01/2023 |
Résiliation pour non-paiement, Refus de réception, Procès-verbal de notification, Notification, Mise en demeure, Loi 49-16, Force probante, Expulsion, Commissaire de justice, Bail commercial |
| 63798 |
Le procès-verbal de constat d’un huissier de justice ne peut se substituer au procès-verbal de l’assemblée générale comme preuve de la nomination d’un gérant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2023 |
Substitution de preuve, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Procès-verbal de l'assemblée générale, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve des délibérations, Nomination d'un gérant, Inscription au registre de commerce, Force probante, Assemblée générale extraordinaire |
| 64360 |
Réalisation du nantissement sur un fonds de commerce : le simple déni par le débiteur de la qualité du réceptionnaire de la mise en demeure ne suffit pas à invalider l’acte de l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
06/10/2022 |
Vente du fonds de commerce, Réalisation du nantissement, Notification par huissier de justice, Nantissement sur fonds de commerce, Mise en demeure, Force probante de l'acte d'huissier, Fonds de commerce, Déni de la qualité du réceptionnaire, Créance garantie, Contestation de la notification, Confirmation du jugement |
| 64702 |
Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice, en tant qu’acte authentique, ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
09/11/2022 |
Procès-verbal de notification, Notification par huissier de justice, Loyer impayé, Irrespect des formalités, Inscription de faux, Force probante, Expulsion, Contestation de la notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte authentique |
| 65042 |
Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
08/12/2022 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal d'offre, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Force probante, Délai de 15 jours, Bail commercial, Absence de défaillance du preneur |
| 64162 |
La qualité de commerçant professionnel fait obstacle à l’invocation de la bonne foi en matière de contrefaçon de marque (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
26/07/2022 |
Saisie-descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Délai de l'action, Contrefaçon de marque, Constat par huissier de justice, Commerçant professionnel, Bonne foi, Action en contrefaçon |
| 64625 |
Le contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement doit être conclu par acte authentique ou par acte à date certaine sous peine de nullité (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
02/11/2022 |
Vice de forme, Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Prescription, Nullité du contrat, Formalisme légal, Contrat préliminaire, Application de la loi dans le temps, Acte mixte, Acte authentique |
| 64443 |
Promesse de vente immobilière : le manquement du promoteur à son obligation de livraison dans le délai convenu justifie la résolution du contrat et la restitution des acomptes (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
18/10/2022 |
Vente immobilière, Restitution des acomptes, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Promesse de vente, Obligation de livraison, Non-respect du délai de livraison, Manquement contractuel, Droit de l'acquéreur, Défaut de livraison |
| 64484 |
Bail commercial et résiliation : La mise en demeure pour non-paiement des loyers est régulière dès lors que le délai de 15 jours prévu par l’article 26 de la loi 49-16 est respecté (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
20/10/2022 |
Vente du local loué, Serment décisoire, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 64532 |
Le procès-verbal de notification dressé par un clerc assermenté constitue un acte officiel dont la force probante ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
26/10/2022 |
Remise à un employé, Refus de réception, Procès-verbal de notification, Notification, Loyers impayés, Inscription de faux, Force probante, Eviction, Clerc assermenté, Bail commercial, Acte officiel |
| 64715 |
La coupure d’électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux loués et engage sa responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/11/2022 |
Trouble de jouissance, Responsabilité contractuelle, Préjudice d'exploitation, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Coupure d'électricité, Constat d'huissier, Bail commercial |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 45869 |
Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
25/04/2019 |
Saisie douanière, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie-descriptive, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation sans autorisation, Distinction entre importation et contrefaçon, Défaut de base légale, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation |
| 45139 |
Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
03/09/2020 |
Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente |
| 45825 |
Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
27/06/2019 |
Révision périodique du loyer, Renouvellement, Rejet, Préavis d'éviction, Loyer, Délai triennal, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 44993 |
Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2020 |
Vérification des créances, Retenue de garantie, Rejet, Qualité à défendre, Procédure collective, Preuve, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de paiement, Force probante, Contrat d'entreprise, Acte authentique |
| 44907 |
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
23/01/2020 |
Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique |
| 45961 |
L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2019 |
Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial |
| 44736 |
Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2020 |
Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial |
| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 45874 |
Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
24/04/2019 |
Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 45963 |
Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/03/2019 |
Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel |
| 44511 |
Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes |
| 44530 |
Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/12/2021 |
Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 44510 |
Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
16/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44447 |
Force probante de la facture en matière commerciale : l’apposition d’un visa sans réserve vaut acceptation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/07/2021 |
Visa, Rejet, Preuve, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserve |
| 44430 |
Contrat de maintenance : la preuve de la créance du prestataire par factures, ordres de réparation et accords électroniques (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Preuve commerciale, Prestation de services, Ordre de réparation, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Exécution du contrat, Contrat de service, Contrat de maintenance, Consentement |
| 44416 |
Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
01/07/2021 |
Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité |
| 44407 |
Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Loyer, Demande nouvelle, Demande additionnelle, Cassation partielle, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 44163 |
Bail commercial : le rapport d’un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve, Opposabilité, Obligations du preneur, Modification substantielle des lieux loués, Force probante, Éviction sans indemnité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte authentique |
| 44167 |
Bail commercial : Le procès-verbal de notification de l’huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procés verbal, Paiement partiel, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Bail commercial, Acte authentique |
