La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant sur un appel d’un jugement ayant condamné l’appelante au paiement d’une lettre de change et rejeté sa demande incidente de faux, a confirmé le jugement entrepris.

Saisie d’un moyen d’appel tiré de la production d’un pouvoir spécial pour former une demande incidente de faux, la Cour a constaté que l’appelante n’avait pas produit ledit pouvoir devant elle, et a considéré que sa demande de faux était irrecevable en la forme. Elle a ensuite confirmé le jugement au fond, considérant que la dette était établie par la lettre de change.

Au nom de Sa Majesté le Roi et en application de la loi,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca,  a rendu en son audience publique du 05/11/2015, l’arrêt dont la teneur suit :

Vu l’acte d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Vu les notes du rapporteur dont la lecture a été omise par dispense du Président et sans opposition des parties ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 01/10/2015 ;

En application des dispositions de l’article 19 du Code de commerce et des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l’appelante, par le biais de son conseil, a interjeté appel par acte enregistré et payé le 17/06/2015 du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 12/02/2015 sous le numéro 1621 dans le dossier numéro 14/8203/7256, la condamnant à payer à l’intimée la somme de 69.373 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque lettre de change, et aux dépens, et rejetant sa demande incidente de faux ;

En la forme :

Attendu que l’appelante a été notifiée du jugement entrepris le 02/06/2015, conformément à ce qui est établi par l’avis de notification joint à son acte d’appel, et qu’elle a interjeté appel le 17/06/2015, ce qui rend l’appel recevable en la forme, remplissant toutes les conditions légales de forme, de paiement et de délai ;

Au fond :

Attendu qu’il ressort des faits de la cause, des pièces du dossier et du jugement entrepris que l’intimée, par le biais de son conseil, a introduit une requête enregistrée et payée le 23/06/2014, exposant qu’elle avait, dans le cadre d’une transaction commerciale avec la société 11, reçu de cette dernière une lettre de change datée du 24/10/2011, portant le numéro LCA282662, d’un montant de 69.373 dirhams, tirée sur la Banque Marocaine du Commerce Extérieur, laquelle a été retournée impayée, demandant de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 69.373 dirhams et à des dommages et intérêts de 7.000 dirhams, avec intérêts légaux à compter du 24/11/2011, ainsi qu’aux dépens ; qu’elle a produit à l’appui de sa demande une copie de l’extrait du registre de commerce, une lettre de change, une attestation de non-paiement, une copie de l’ordonnance de payer et une copie de la décision d’injonction de payer ;

Attendu que, lors de l’audience du 29/01/2014, le conseil de la défenderesse a contesté la demande, soutenant que sa cliente n’avait aucune dette et que les documents produits ne la liaient pas, qu’ils ne concernaient pas une lettre de change et que la lettre de change n’était pas émise par elle ou son représentant, demandant le rejet de toutes les prétentions de la demanderesse et de statuer conformément à ses contestations, y compris la demande incidente de faux ;

Attendu que, lors de l’audience du 30/10/2014, le conseil de la défenderesse a de nouveau contesté la demande, soutenant que les relations commerciales entre les parties avaient pris fin avant la date inscrite sur la lettre de change, et qu’en se référant à la lettre de change, il apparaissait que sa cause était les factures 9207 et 9209, alors qu’elle n’avait pas l’équivalent de ces factures, qu’elle ignorait les circonstances dans lesquelles l’intimée était entrée en possession de la lettre de change et qu’elle ne la lui avait jamais remise, demandant le rejet de la demande et, subsidiairement, la réalisation d’une expertise et l’autorisation de former une demande incidente de faux ;

Attendu que le conseil de la demanderesse a contesté ces affirmations, soutenant que la lettre de change objet du litige était émise par la défenderesse, ayant pour cause la facture 9207 datée du 30/07/2011 et la facture 9209 datée du 30/07/2011, lesquelles étaient appuyées par des reçus de livraison portant le timbre et la signature, et qu’elle n’avait pas produit de pouvoir spécial, demandant le rejet de la demande incidente de faux et, au fond, le rejet de la demande pour absence de fondement ; qu’elle a produit à l’appui de ses prétentions des copies des lettres de change, des copies de deux factures, six copies de reçus de livraison et des copies de l’attestation de réception ;

Attendu qu’après accomplissement des procédures légales, le jugement attaqué a été rendu, et que l’appelante l’a contesté en se fondant sur les motifs suivants :

Que le jugement attaqué a rejeté la demande pour défaut de production d’un pouvoir spécial, et que l’appelante confirme sa demande en produisant le pouvoir spécial ; que concernant la demande principale, le jugement attaqué l’a condamnée au paiement au motif que la lettre de change portait sa signature et qu’elle était un titre exécutoire, obligeant chaque signataire à payer au profit du bénéficiaire ; qu’il convient toutefois de noter que dans toutes ses écritures, elle a nié que la lettre de change ait été émise par elle ou son représentant légal, et a affirmé qu’elle ignorait les circonstances dans lesquelles l’intimée était entrée en possession de cette lettre de change ; que par conséquent, en l’absence d’expertise technique, il ne peut être affirmé avec certitude que cette lettre de change a été émise par elle, ce qui l’a amenée à former une demande incidente de faux ; qu’une expertise a été ordonnée, ce qui signifie que le jugement de première instance est erroné ; que l’appelante demande par conséquent l’infirmation du jugement entrepris et de statuer sur sa demande incidente de faux objet du présent litige, et de rejeter la demande, ou subsidiairement, d’ordonner une expertise technique ; qu’elle a joint à son acte d’appel une copie du jugement attaqué ;

Attendu que l’intimée, par le biais de son conseil, a soutenu lors de l’audience du 23/07/2015 que l’appelante prétendait à nouveau que la lettre de change objet du litige n’était pas émise par elle ou son représentant légal, qu’elle ignorait les circonstances dans lesquelles elle était entrée en sa possession et qu’elle avait donc formé une demande incidente de faux avec réalisation d’une expertise, ce qui signifierait, selon elle, que le jugement de première instance est erroné ; que ce moyen n’est pas sérieux ; que l’appelante a été mise en demeure à plusieurs reprises de produire un pouvoir spécial pour former une demande incidente de faux sans qu’elle ne le produise, et que par conséquent, le tribunal a eu raison de statuer comme il l’a fait et que son jugement est légalement motivé ; qu’elle n’a toujours pas produit le pouvoir spécial, ce qui rend la demande d’appel abusive, formée dans le but de temporiser et de nuire, ce qui démontre sa mauvaise foi et justifie le rejet de la demande ; qu’elle demande par conséquent le rejet de la demande et la condamnation de l’appelante aux dépens ;

Attendu que le dossier a été inscrit au rôle de l’audience du 01/10/2015, au cours de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire en état et de la mettre en délibéré pour l’audience du 05/11/2015 ;

Attendu que l’appelante a maintenu sa demande tendant à former une demande incidente de faux concernant la lettre de change, qu’elle produit le pouvoir spécial, qu’elle nie que la lettre de change contestée ait été émise par elle ou son représentant légal, qu’elle forme une demande incidente de faux la concernant et demande la réalisation d’une expertise technique ;

Attendu qu’il est établi, par la lecture de l’acte d’appel, que l’appelante a indiqué qu’elle produisait le pouvoir spécial et a mentionné dans ses observations qu’elle produirait le pouvoir spécial ultérieurement ; qu’il en résulte que, faute de production du pouvoir spécial par l’appelante devant cette Cour, sa demande tendant à former une demande incidente de faux concernant la lettre de change objet du litige n’est pas légalement fondée en la forme, et que par conséquent, le jugement entrepris a eu raison de rejeter la demande incidente de faux concernant le document contesté, ainsi que de condamner au paiement, la dette réclamée étant établie à la charge de l’appelante au moyen d’une lettre de change en état d’être exécutée, ce qui justifie le rejet de l’appel et la confirmation du jugement entrepris ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de l’appelante ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable ;

Au fond : Le rejette et confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi prononcé à l’audience publique du jour, mois et an susvisés, par la même formation que celle ayant participé aux débats.

Le Président, Le Conseiller rapporteur, Le Greffier