Arrêt n°1379 du 5 novembre 2008, dossier commercial n°104/3/2/2008

Au nom de Sa Majesté le Roi,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demandeurs en cassation prétendent avoir acquis auprès du défendeur le fonds de commerce décrit dans leur requête pour un prix total de 200 dirhams ; que le vendeur a affirmé, lors de la vente, que le fonds n’était grevé d’aucune dette, opposition ou saisie au profit de tiers. Toutefois, lorsque le notaire a entrepris les démarches nécessaires pour enregistrer l’acquisition au registre du commerce, il s’est avéré que le fonds était grevé d’une saisie exécutoire implicite visant à garantir le paiement d’une somme de 361.985 dirhams au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce qui a empêché l’inscription de la vente. Les demandeurs sollicitent donc que le défendeur soit condamné à achever les démarches de la vente en libérant le fonds de la saisie mentionnée. Après réponse du défendeur, indiquant que le notaire était garant de l’exécution du contrat et que les demandeurs devaient donc agir contre lui, précisant en outre que la saisie était inscrite sur le fonds avant la date de la vente, et après dépôt par le demandeur d’une requête rectificative pour intégrer la CNSS, le Tribunal de première instance a fait droit à la demande initiale. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel dans l’arrêt attaqué par le pourvoi en cassation.

Attendu que le requérant invoque dans ses trois moyens réunis la violation de la loi, le défaut de motivation et l’absence de fondement juridique, en soutenant que les articles 81 à 90 du Code de commerce établissent une procédure de vente de fonds de commerce comportant deux phases d’avis et des délais précis pour permettre aux créanciers de faire opposition afin de garantir leurs droits. Ces dispositions étant d’ordre public, le tribunal les aurait méconnues, ce qui constituerait une violation de la loi. Il fait valoir également que le contrat de vente ne satisfait pas aux conditions légales prévues par les articles précités et qu’il ne pouvait être jugé valide car contraire à l’ordre public. La Cour se serait bornée à relever que le vendeur avait déclaré dans l’acte de vente que le fonds n’était grevé d’aucune dette ou saisie, et qu’il s’était engagé dans un acte complémentaire du 28/09/2006 à lever la saisie exécutive avant le 29/09/2006, le vendeur étant tenu de garantir l’acheteur de toute entrave à la possession du bien. Il souligne aussi que la responsabilité de cette situation incombe au notaire, institution de confiance en matière d’actes et d’exécution, mais la Cour n’a pas répondu à ces arguments.

Mais attendu, concernant le grief relatif à la non-conformité de l’acte de vente aux dispositions légales visées, qu’outre le fait que le requérant n’indique pas précisément les lacunes alléguées dans le contrat, rendant ainsi ce moyen imprécis et équivoque, il ressort de l’article 82 du Code de commerce que seul l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat si celui-ci ne comporte pas les mentions obligatoires de l’article 81. Le requérant, vendeur en l’espèce, est donc dépourvu de qualité pour soulever ce grief, qui doit ainsi être rejeté comme irrecevable.

Attendu en outre que la Cour, dans sa motivation indiquant que « le requérant avait déclaré dans le contrat de vente que le fonds n’était grevé d’aucune dette, charge ou saisie, et qu’il s’était engagé à lever la saisie exécutoire au profit de la CNSS avant le 29/09/2006 ; que le vendeur étant tenu de garantie envers l’acheteur, le jugement attaqué ayant ordonné au vendeur d’achever la vente était donc fondé », a estimé que la situation ne relevait pas de la responsabilité du notaire mais de l’accord des parties matérialisé par l’engagement du requérant à lever la saisie inscrite, conformément au principe général énoncé à l’article 230 du Code des obligations et contrats selon lequel le contrat fait la loi des parties, ainsi qu’à l’obligation de garantie du vendeur envers l’acquéreur. Ainsi, la Cour a correctement appliqué les règles générales en rejetant implicitement les arguments du requérant qui n’affectent pas la validité de sa décision, laquelle est suffisamment motivée et fondée.

Par ces motifs,

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne le requérant aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé lors de l’audience publique à la date précitée, en la salle ordinaire des audiences de la Cour Suprême à Rabat, par la chambre composée de M. Abderrahmane Mezouar, président, Mme Malika Bendiane (conseillère rapporteur), Mme Latifa Reda, Mme Halima Benmalek et M. Mohamed Benabid Benzahra, membres, en présence de l’avocat général M. Mohamed Belqassouia et avec l’assistance de la greffière Mme Khadija Chiham.