Réf
20479
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
651
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
1143/1/32/2006
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : juillet 2009 | Page : 9
Le contrat de gérance libre de fonds de commerce est un contrat qui est accompli par la volonté des parties et ne nécessite aucune forme particulière , contrairement à sa vente et à son gage qui doivent être constatés par écrit . Est sainement motivé et ne souffre pas de contradiction de motifs , l’arrêt confirmatif attaqué qui a considéré , par adoption de motifs , que le contrat de gérance libre est nul, entre les parties seulement , si sa publication , sous forme d’extrait , et son inscription au registre de commerce n’ont pas été effectuées ; que cette nullité ne peut être évoquée par les parties à l’égard des tiers.
المجلس الأعلى
قرار عدد 651 صدر بتاريخ2008/05/07
ملف عدد 1143/1/32/2006
التسيير الحر- عقد رضائي )نعم( –عدم نشره و شهره-بطلانه )نعم(.
عقد التسيير الحر للأصل التجاري هو عقد رضائي لا يشترط لانعقاده شكل خاص خلاف ما هو عليه الحال بالنسبة لبيعه أو رهنه الذي اشترط المشرع أن يتم بعقد مكتوب.
عقد التسيير الحر للأصل التجاري أن لم يتم شهر أو نشر مستخلصه يعد باطلا بين طرفه فقط,ولا يواجه الاغيار بذلك.
الغرفة المدنية )القسم الأول( و الغرفة التجارية )القسم الثاني (
السيدة الباتول الناصري رئيسة-السيد عبد الرحمان المصباحي مقررا-السيد السعيد السعداوي محاميا عاما
38091
Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024
مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
36674
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
11/02/2025
نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
35945
Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/11/2022
36007
Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
16/08/2012
Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
35432
Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle
19474
Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
14/01/2009
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
34568
Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
15/02/2023
34563
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
34567
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
22/02/2023
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle