Réf
20689
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
182
Date de décision
05/05/1993
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel
Source
Non publiée
La contestation de la compétence matérielle et territoriale du juge des référés, de même que la production d’un reçu constatant un règlement partiel des échéances ne constituent pas une difficulté justifiant le sursis à exécution de l’ordonnance prononçant la restitution du matériel financé au profit du créancier
محكمة الاستئناف بالدرا البيضاء
أمر رقم 182 صادر بتاريخ 05/05/1993
التعليل:
حيث إن المنازعة في الاختصاص النوعي والمحلي لا يشكل صعوبة في التنفيذ إذ أن الفصل في مسألة الاختصاص يعود إلى محكمة الموضوع المنشور التراع أمامها استئنافيا.
وحيث أن القرار الاستعجالي المشكل فيه الذي قضى لفائدة المطلوب ضدها باسترجاع الآليات الفلاحية كان نتيجة توقف العارض عن أداء الأقساط الحالة منذ 1990/4/20 وأن الشهادة المسلمة إليه من طرف المحكوم لها تفيد أيضا بأنه لم يؤد إلا جزءا مما كان حل أداؤه وبالتالي فإن هذه الوثيقة لا تشكل بدورها صعوبة في التنفيذ.
لهذه الأسباب:
نصرح:
شكلا: بقبول الطلب.
وموضوعا: برفضه وإبقاء الصائر على رافعه.
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