Réf
18760
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
615
Date de décision
27/07/2005
N° de dossier
1706/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Voie de recours, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Procédure civile, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Irrecevabilité, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence, Appel
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que l'appel d'une décision statuant sur une exception d'incompétence matérielle n'est porté directement devant la Cour de cassation que lorsque le litige oppose une juridiction de l'ordre judiciaire à une juridiction de l'ordre administratif. Par suite, est irrecevable l'appel formé dans les mêmes conditions contre un jugement statuant sur un conflit de compétence opposant un tribunal de première instance à un tribunal de commerce, ces deux juridictions relevant du même ordre judiciaire.
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