Thème
Cautionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
22340	Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2021	Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti
17406	Novation par changement de débiteur : L’absence de décharge expresse fait obstacle à la libération de la caution initiale (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	18/10/2000	نية التجديد, Cautionnement personnel, Cession de parts sociales, Déclaration expresse du créancier, Maintien de l’engagement de caution, Novation, Novation par délégation, Substitution de débiteur, Absence de présomption de la novation, Volonté de nover, انقضاء الالتزام الأصلي, تجديد, تجديد بالانابة, حلول مدين جديد, قبول صريح للدائن, كفالة شخصية, إبراء ذمة المدين, Absence de décharge du garant
17544	Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/01/2002	مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion
19837	CAC,Casablanca,27/06/2006,3598	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	27/06/2006	Validité du cumul, Solidarité, Intérêts de droits, Exception de discussion, Dommage-intérêts
19947	CA,Casablanca,30/05/1997,2004	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	30/05/1997	Solidarité, Renonciation, Bénéfice de discussion
19977	CAC,Casablanca,15/9/1998,82/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	15/09/1998	Subrogation, Paiement, Exécution
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
20009	CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/03/1995	Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire
20335	CA,Casablanca,12/12/1997	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/12/1997	Solidarité, Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion, Acte de commerce
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral
20381	CCass,24/01/2001,204	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/01/2001	Renonciation à l'exception de discussion du débiteur principal, Cautionnement
20703	CCass, 22/06/2005, 735	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/06/2005	Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce
20708	CA, Casablanca, 29/11/2005, 4402	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	29/11/2005	Solidarité, Exception de discussion, Effets
20748	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement
21124	Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident

Thème Cautionnement

Thème
Cautionnement