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Intérêts de droits

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19837 CAC,Casablanca,27/06/2006,3598 Cour d'appel de commerce, Casablanca Surêtés, Cautionnement 27/06/2006 La caution ne peut invoquer la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion et qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire. Les banques sont fondées à obtenir l'allocation des intérêts outre les dommages-intérêts si la demeure du débiteur est établie.
La caution ne peut invoquer la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion et qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire. Les banques sont fondées à obtenir l'allocation des intérêts outre les dommages-intérêts si la demeure du débiteur est établie.
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