Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Renonciation à l'exception de discussion du débiteur principal

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20381 CCass,24/01/2001,204 Cour de cassation, Rabat Surêtés, Cautionnement 24/01/2001 La caution ne peut bénéficier du bénéfice de discussion du débiteur principal si l'acte de garantie comprend une clause de renonciation à l'exception de discussion.
La caution ne peut bénéficier du bénéfice de discussion du débiteur principal si l'acte de garantie comprend une clause de renonciation à l'exception de discussion.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence