منقول - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60373	Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/07/2024	Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail
54703	Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2024	Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat
54985	Convention d’arbitrage international : les moyens tirés de la nullité de la clause compromissoire doivent être soulevés devant l’arbitre et non devant le juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	06/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Irrecevabilité de l'action, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage international
55111	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	16/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55447	Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Titre exécutoire, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Ordre de paiement, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Code des droits réels
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55845	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement est confirmée lorsque la contestation de la notification par le preneur est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/07/2024	Validité de la notification, Restitution de véhicule, Résiliation de contrat, Notification, Mise en demeure, Gardien de la société, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement
56097	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant s’apprécie au regard de la quantité réellement embarquée et non de celle figurant au connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/07/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'ullage, Preuve de la quantité embarquée, Perte naturelle, Manquant à destination, Franchise d'assurance, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Connaissement, Action de l'assureur subrogé
56287	Remise documentaire : la banque qui commet une faute n’est pas tenue au paiement du prix de la marchandise mais à la réparation du préjudice subi par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2024	Vente internationale, Responsabilité bancaire, Requalification du contrat, Réparation du Préjudice, Remise documentaire, Opérations de banque, Faute de la banque, Distinction remise documentaire et crédit documentaire, Crédit documentaire, Action en responsabilité, Action en paiement
56451	La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
56987	La vente d’un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été consentie sur la chose d’autrui (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2024	Vente de la chose d'autrui, Nullité de la vente, Mandat, Indivision successorale, Fonds de commerce, Extinction du mandat, Décès du mandant, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Absence de pouvoir du vendeur
57181	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2024	Vente judiciaire, Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Abandon de la mesure d'instruction
57303	Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter du calcul les frais de réparation non prouvés et réduire les frais de déménagement estimés par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Validité du congé, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de réparation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57493	Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
57561	Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Réforme du jugement, Paiement dans le délai de grâce, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la dette, Délai de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Absence de résiliation
57703	Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/10/2024	Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
57851	L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire
57993	La liste de recouvrement émise par la CNSS constitue un titre exécutoire suffisant pour ordonner la vente du fonds de commerce sans jugement de condamnation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Liste de recouvrement, Fonds de commerce, Droits de la défense, Dispense de jugement au fond, Cotisations sociales, CNSS
58125	Crédit-bail : L’obligation de restitution du bien loué demeure en l’absence de preuve suffisante de sa destruction par force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Incendie, Force majeure, Destruction du bien, Défaut de preuve, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
58291	Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
58513	Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance
58643	Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/11/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
59269	Qualification du contrat : la clause excluant expressément la nature de bail commercial fait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Volonté des parties, Rejet de la requalification, Qualification du contrat, Paiement de factures, Mise à disposition d'un local, Langue du contrat, Force probante des actes, Contrat commercial, Commission sur production, Clause d'exclusion, Bail commercial
59461	Transport maritime : le manquant relevant de la freinte de route exonère le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Déchargement direct, Contrat de transport, Confirmation du jugement
59577	Le destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer le coût du second transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Réformation du jugement, Obligation de paiement, Livraison en deux expéditions, Force probante du rapport d'expertise, Facture impayée, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de transport, Acceptation de la marchandise, Absence de protestation
59775	Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	18/12/2024	Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial
60025	Transport maritime de marchandises : l’exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Renvoi après cassation, Preuve de la coutume, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume du port, Coulage de route, Action récursoire de l'assureur
60191	Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route
54735	L’engagement de l’acquéreur de parts sociales de fournir un cautionnement est une obligation personnelle distincte du contrat de prêt initial et doit être exécuté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	01/04/2024	Validité de l'engagement, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Obligation personnelle de l'associé, Obligation de faire, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement de fournir une caution, Cession de parts sociales, Cautionnement
54987	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves
55117	L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire
55237	Transport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par l’usage du port et la jurisprudence constante de la cour (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/05/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine des juges
55449	Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
55657	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
55899	Crédit-bail : La procédure de règlement amiable constitue une condition de recevabilité de l’action en résiliation et en restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/07/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Irrecevabilité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caractère substantiel de la procédure
56107	Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/07/2024	Tiers non mandaté, Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Mandat de représentation, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation avec renvoi, Astreinte, Annulation du jugement
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56453	La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture du redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
56755	Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57005	Transport maritime : la clause d’arbitrage insérée dans un connaissement lie le destinataire et emporte l’incompétence de la juridiction étatique, y compris lorsqu’elle est qualifiée de contrat d’adhésion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/09/2024	Validité de la convention d'arbitrage, Transport maritime, Règles de Hambourg, Principe de compétence-compétence, Incompétence du juge étatique, Force obligatoire des contrats, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage international
57185	Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison
57305	Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial
57495	Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l’ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Résiliation du contrat, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Incendie, Force majeure, Défaut de preuve, Crédit-bail, Clause résolutoire, Action en restitution, Absence de procès-verbal
57563	Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Prescription de l'action, Marchandise en vrac, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement sous palan, Clause compromissoire, Action subrogatoire de l'assureur
57705	Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice
57869	Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/10/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence

Mot clé منقول

Mot clé
منقول