| 55453 |
Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Tardiveté du créancier, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Maintien de la saisie, Juge des référés, Demande de mainlevée, Article 218 du Code des droits réels, Absence de tardiveté |
| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 59367 |
Saisie conservatoire : La mainlevée de la saisie doit être prononcée lorsque le bien saisi appartient à un tiers et non au débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Saisie mobilière, Saisie conservatoire, Propriété du bien saisi, Mainlevée de saisie, Erreur sur la personne du débiteur, Condition d'appartenance du bien au débiteur, Certificat d'immatriculation, Bien appartenant à un tiers |
| 59191 |
Le maintien d’une saisie conservatoire est justifié tant que les circonstances ayant fondé son autorisation persistent et que le risque de perte de la garantie du créancier demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/11/2024 |
Saisie conservatoire, Risque de perte de la garantie, Refus de mainlevée, Pouvoirs du juge des référés, Persistance des motifs de la saisie, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie, Garantie générale du créancier, Contestation de la créance, Apparence de créance |
| 59133 |
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution |
| 58959 |
Force probante des jugements : l’annulation du titre fondant une saisie conservatoire justifie sa mainlevée même avant que le jugement d’annulation ne soit exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
21/11/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Ordonnance d'injonction de payer, Mainlevée de saisie, Force probante des jugements, Fondement de la saisie, Confirmation de l'ordonnance de référé, Caractère non exécutoire du jugement d'annulation, Annulation du titre |
| 59037 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l’extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/11/2024 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence, Intérêts légaux, Extinction de la créance, Confirmation du refus de mainlevée, Charge de la preuve |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 58505 |
Saisie conservatoire : Le défaut de paiement des intérêts prévus par une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/11/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Intérêts moratoires, Exécution, Contestation de la créance, Caractère certain de la créance |
| 58379 |
Saisie d’un véhicule : le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de la modification de la carte grise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Véhicule, Transfert de propriété, Tiers acquéreur, Saisie mobilière, Récépissé de dépôt de dossier, Opposabilité aux tiers, Mainlevée de saisie, Créancier saisissant, Certificat d'immatriculation, Carte grise |
| 60277 |
Contrat d’escompte : L’opération d’escompte se distingue de l’endossement et confère à la banque la qualité de porteur légitime des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Transfert de propriété, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Possession des effets, Porteur légitime, Opération de crédit bancaire, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Endossement, Contrat d'escompte, Confirmation du jugement, Absence de notification au tiré |
| 55539 |
Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Procédure civile, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Exécution des décisions, Erreur d'exécution, Charge de la preuve, Absence de validation de la saisie |
| 55447 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Ordre de paiement, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Code des droits réels |
| 55443 |
Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence |
| 55419 |
Redressement judiciaire : Le créancier n’a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
04/06/2024 |
Syndic, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Organes de la procédure, Monopole de représentation du syndic, Inadmissibilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité du créancier, Décision après cassation, Arrêt des poursuites individuelles |
| 55339 |
Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ouverture d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande de mainlevée, Principe du contradictoire, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Force probante, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse |
| 55215 |
Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
23/05/2024 |
Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée de la saisie, Force probante, Extinction de la dette, Créance Bancaire, Compte bancaire, Attestation de mainlevée, Annulation de l'ordonnance de saisie |
| 60039 |
Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation |
| 59981 |
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution mais non la mainlevée d’une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/12/2024 |
Suspension des mesures d'exécution, Saisie sur biens mobiliers, Redressement judiciaire, Maintien de la saisie, Mainlevée de la saisie, Juge-commissaire, Garantie des créanciers, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Arrêt des poursuites individuelles |
| 59687 |
Bail commercial : la renonciation du bailleur à l’éviction pour non-paiement de l’indemnité est écartée lorsque celle-ci est obtenue par une action autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie des créances, Renonciation à l'éviction, Perte du fonds de commerce, Mainlevée de saisie, Indemnité d'éviction, Exécution de la décision, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action en indemnisation distincte |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 58361 |
La validation de saisies-arrêts couvrant l’intégralité de la créance justifie la mainlevée des saisies supplémentaires, sans attendre le paiement effectif des fonds par le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Saisie excédentaire, Pluralité de saisies, Paiement effectif, Ordonnance de référé, Mainlevée de saisie, Extinction de la cause de la saisie, Confirmation |
| 55563 |
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance |
| 55575 |
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance et l’ordonnance d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Expertise judiciaire, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance |
| 57985 |
Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/10/2024 |
Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte |
| 57951 |
Mainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d’une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/10/2024 |
Voies d'exécution, Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Paiement partiel de la créance, Mainlevée de saisie, intérêts, Défaut de preuve du paiement, Confirmation du jugement, Caractère certain de la créance |
| 57869 |
Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/10/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence |
| 56191 |
Saisie conservatoire : Le paiement du principal entraîne la mainlevée de la saisie le garantissant, mais non celle portant sur les intérêts et frais de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice, Créance certaine |
| 57049 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s’analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/10/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Refus d'execution, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Ordre de transfert de fonds, Obligation de payer, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Compétence |
| 56273 |
L’exception d’analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
18/07/2024 |
Sûretés personnelles, Recouvrement de créance, Libération de la caution, Héritiers de la caution, Gage, Exception d'analphabétisme, Désistement d'instance, Défense personnelle, Compte courant débiteur, Cautionnement, Bon de caisse |
| 56611 |
L’ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d’une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
12/09/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie mobilière, Recouvrement des créances publiques, Ordre de recette, Opposition sur le produit de la vente, Notification au débiteur, Mainlevée d'opposition, Dernier avis sans frais, Confirmation du jugement, CNSS |
| 56849 |
Libération de la garantie de substitution à une saisie de navire : le titre exécutoire doit viser la personne désignée dans l’ordonnance de dépôt et non le débiteur principal tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
25/09/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire de navire, Ordonnance autorisant le dépôt, Mainlevée de la saisie, Garantie déposée par l'armateur, Garantie de substitution, Droit maritime, Dette de l'affréteur, Demande prématurée, Convention de Bruxelles de 1952, Conditions de libération de la garantie |
| 57035 |
La créance d’indemnité d’occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d’une saisie conservatoire sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
01/10/2024 |
Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Mainlevée de saisie, Indemnité d'occupation, Extinction de l'obligation de garantie, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Bail commercial, Appréciation du juge des référés, Absence de condamnation de la caution |
| 58193 |
Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC |
| 56185 |
Saisie conservatoire immobilière : Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie le garantissant, mais pas celle portant sur les intérêts et frais demeurés impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire immobilière, Réformation partielle du jugement, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Frais de Justice, Extinction de la créance, Condition de la mainlevée |
| 55605 |
La part d’un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2024 |
Succession, Saisies successives, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Référé, Qualité d'héritier, Pluralité de titres exécutoires, Part d'héritier, Mainlevée de saisie, Indemnité indivise, Créancier personnel de l'héritier |
| 55651 |
L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution |
20/06/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée |
| 55711 |
Saisie conservatoire – L’invocation de la prescription de la créance constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/06/2024 |
Saisie conservatoire, Référé, Prescription, Pouvoirs du juge des référés, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du litige |
| 55837 |
L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/07/2024 |
Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution |
| 55881 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire pour inaction du créancier est exclue lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Référé, Prescription de l'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Inaction du créancier, Extinction de la dette, Code des droits réels, Cautionnement |
| 56167 |
Le paiement du principal de la créance entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire le garantissant, mais la saisie demeure pour les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Maintien de la saisie, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Frais de Justice, Accessoires de la créance |
| 56169 |
Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie conservatoire correspondante, sans affecter celle garantissant les intérêts et frais dus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie des créances accessoires, Frais de Justice, Exécution de jugement, Créance principale |
| 56165 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire immobilière est ordonnée pour la partie de la créance acquittée mais maintenue pour les intérêts et frais restant dus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice, Exécution de jugement |
| 56189 |
Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière le garantissant, mais pas celle garantissant les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Maintien de la saisie, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice |
| 57255 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt doit être ordonnée dès lors que le titre de créance qui la fonde a été annulé par un arrêt d’appel définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/10/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Injonction de payer, Inexistence de la créance, Effet de commerce, Autorité de la chose jugée, Annulation du titre de créance |
| 60748 |
La saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur est injustifiée lorsque le créancier bénéficie de sûretés réelles suffisantes pour garantir sa créance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
13/04/2023 |
Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Protection du débiteur, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Garanties immobilières suffisantes, Créance non définitive, Compétence du président du tribunal de commerce, Caractère injustifié de la mesure |
| 60725 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à une contestation sérieuse de la créance, la simple discussion de son montant étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
11/04/2023 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande, Protection du créancier, Mainlevée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Caractère sérieux de la contestation, Absence de titre exécutoire |
| 60634 |
L’arrêt des poursuites individuelles consécutif à l’ouverture d’un redressement judiciaire ne bénéficie qu’au débiteur principal et non à sa caution (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
03/04/2023 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité de l'arrêt des poursuites à la caution, Entreprises en difficulté, Demande de mainlevée, Débiteur principal, Confirmation de l'ordonnance, Caution, Arrêt des poursuites individuelles |
| 60545 |
L’aveu judiciaire par la caution de l’authenticité de sa signature sur l’acte de cautionnement suffit à établir la preuve de son engagement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
28/02/2023 |
Vice du consentement, Signature de bonne foi, Saisie conservatoire, Rejet de la demande d'annulation, Reconnaissance de signature, Mainlevée, Force probante, Faux incident, Cautionnement, Aveu judiciaire |
| 60749 |
Le créancier bénéficiant de sûretés hypothécaires suffisantes ne peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de son débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
13/04/2023 |
Sûretés réelles suffisantes, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Garanties hypothécaires, Compétence du juge des référés, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de titre exécutoire |
