| 46091 |
Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/10/2019 |
Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale |
| 46032 |
Appréciation du rapport d’expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Demande d'expertise complémentaire, Contre expertise, Contrat de prêt |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45923 |
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Vice de motivation, Tiers à l'instance, Responsabilité civile, Recevabilité de l'action, Quasi-contrat, Qualité à agir, Mise en cause, Enrichissement sans cause, Cassation, Bail de la chose d'autrui, Action en justice |
| 45900 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité de l’action en résolution d’un contrat fondée sur une cause déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/05/2019 |
Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Exécution de l'obligation, Contrat de vente, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Action en résolution |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 45852 |
Droits de la défense. L’arrêt fondé sur un document non soumis au débat contradictoire est dépourvu de base légale et encourt la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/05/2019 |
Société, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pièce non communiquée, Droits de la défense, Débat contradictoire, Communication des pièces, Cassation, Assemblée générale, Absence de base légale |
| 45810 |
Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/2019 |
Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement |
| 45808 |
Demande nouvelle en appel – Inadmissibilité – Demande en paiement formulée pour la première fois par le défendeur en première instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/12/2019 |
Rejet, Procédure civile, Moyen de défense, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défendeur en première instance, Appel |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 45757 |
Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/07/2019 |
Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 45387 |
Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
08/01/2020 |
Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45303 |
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/01/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit |
| 45231 |
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/06/2020 |
Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45145 |
Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
28/07/2020 |
Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance |
| 45063 |
Cautionnement : L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2020 |
Sûretés, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Disproportion de l'engagement, Cautionnement, Caution personne physique, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45035 |
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2020 |
Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement |
| 44791 |
Effet relatif des contrats : le contrat de financement d’un véhicule et sa clause de reprise sont inopposables à l’acquéreur tiers titulaire du certificat d’immatriculation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
26/11/2020 |
Vente de véhicule, Preuve de la propriété, Plainte pénale, Inopposabilité du contrat, Force probante, Effet relatif des contrats, Droit de propriété, Contrat de financement, Clause de reprise, Certificat d'immatriculation, Cassation, Acquéreur tiers |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 44729 |
Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d’une demande d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2020 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Expertise comptable, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 44532 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/12/2021 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation |
| 44478 |
Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
28/10/2021 |
Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 44193 |
Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
27/05/2021 |
Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel |
| 44205 |
Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
03/06/2021 |
Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée |
| 44228 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
17/06/2021 |
Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire |
| 44249 |
L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel |
| 44250 |
Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 43926 |
Assurance emprunteur – Capital dû – Le juge du fond doit répondre aux conclusions de l’assureur invoquant les clauses contractuelles relatives au calcul du capital restant dû (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/02/2021 |
Procédure civile, Obligation de l'assureur, Motivation des arrêts, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'assurance, Clause contractuelle, Cassation, Capital restant dû, Calcul de l'indemnité, Assurance de prêt, Assurance |
| 43932 |
Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/02/2021 |
Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fixation de créance, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43939 |
Cautionnement bancaire : le rapport d’expertise n’est pas vicié par le défaut de production des barèmes d’intérêts par la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
18/02/2021 |
Taux d'intérêt, Sûretés, Rejet, Rapport d'expert, Preuve de la dette, Force probante, Extinction de l'obligation principale, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement, Banque |
| 43952 |
Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/03/2021 |
Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pluralité d'appelants, Irrecevabilité, Intérêt commun, Indivisibilité de l'appel, Force probante, Etablissement de crédit, Droits de la défense, Délai d'appel, Co-défendeurs, Assurance emprunteur, Appel |
| 43972 |
Crédit-bail : le non-retrait par le preneur de la lettre de règlement amiable vaut refus lorsque le contrat le prévoit expressément (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/02/2021 |
Résiliation du contrat, Rejet, Procédure de règlement amiable, Notification, Non-retrait, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Lettre recommandée, Juge des référés, Force obligatoire du contrat, Faux incident, Crédit-bail, Clause contractuelle |
| 43992 |
Assurance-décès adossée à un prêt : l’héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
07/10/2021 |
Stipulation pour autrui, Rejet du pourvoi, Obligation de couverture, Héritier de l'emprunteur, Garantie décès, Crédit immobilier, Contrat d'assurance, Capital restant dû, Bénéficiaire, Banque prêteuse, Assurance emprunteur, Assurance de groupe |
| 43918 |
Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
25/02/2021 |
Voies d'exécution, Validité, Sûreté, Saisie-exécution, Rejet, Régularité de la procédure, Nullité, Nantissement, Mise en demeure, Erreur sur l'objet |
| 43724 |
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2022 |
Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation |
| 43748 |
Appel incident : la demande de confirmation du jugement par l’intimé vaut renonciation à son droit d’en former un ultérieurement (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
06/01/2022 |
Voies de recours, Renonciation au droit d'appel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Intimé, Confirmation du jugement, Appel principal, Appel incident, Appel, Acquiescement au jugement |
| 43485 |
Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
11/06/2025 |
Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte |
| 43459 |
Crédit-bail : La contestation sérieuse sur le paiement des échéances, nécessitant une expertise comptable, exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
21/05/2025 |
Restitution, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Juge des référés, Expertise comptable, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence, Clause de restitution |
| 43454 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de restitution du véhicule fait obstacle à une demande ultérieure en référé de mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/03/2025 |
Vente aux enchères, Saisie, Restitution du bien loué, Obligations du preneur, Mainlevée, Juge des référés, Exécution d'une décision, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 43445 |
Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 43401 |
Cautionnement : Le retard du créancier à recouvrer sa créance ne vaut pas prorogation tacite du terme susceptible de décharger la caution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Sûreté réelle, Retard du créancier, Prorogation du terme, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Consentement tacite, Cautionnement |
| 43392 |
Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/05/2025 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 53236 |
Cour d’appel de renvoi : Le juge est tenu de statuer dans les limites de la cassation et de se conformer aux points de droit tranchés (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/02/2016 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Pourvoi en cassation, Points de droit tranchés, Office du juge de renvoi, Mission de l'expert, Limites de la saisine, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Cour d'appel de renvoi, Autorité de la décision de cassation |
| 53078 |
Saisie conservatoire immobilière garantissant une créance personnelle : L’ordonnance de mainlevée est susceptible d’appel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/04/2015 |
Voies de recours, Saisie conservatoire immobilière, Rejet, Recevabilité, Ordonnance de référé, Mainlevée, Immatriculation foncière, Droit réel, Droit personnel, Créance, Caractère final de la décision, Appel |
