Mot clé
تمديد مسطرة التصفية القضائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35711	Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	03/02/2011	Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif
32708	Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/11/2018	وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32611	Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
31575	Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22423	Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/03/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique
22396	Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
22433	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22404	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
16037	Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/10/2012	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Difficultés de l'entreprise, Dissimulation du gage, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Responsabilité personnelle du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Appréciation souveraine du juge, Tenue d'une comptabilité fictive, إخفاء البضاعة المرهونة, اختلاس وإخفاء أصول الشركة, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, توقف عن الدفع, سقوط الأهلية التجارية, صعوبات المقاولة, محاسبة غير مطابقة للواقع, مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية, أخطاء في التسيير, Appartenance à un groupe de sociétés
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19847	TC,Casablanca,13/11/2006,270	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	13/11/2006	Redressement et liquidation judiciaires, Extension aux dirigeants, Conditions
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
21155	Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs

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تمديد مسطرة التصفية القضائية