| 19847 |
TC,Casablanca,13/11/2006,270 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté |
13/11/2006 |
Pour étendre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à l'égard des sociétés à leurs dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce Pour étendre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à l'égard des sociétés à leurs dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce |
| 21043 |
Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
28/09/2001 |
Est irrecevable l’appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d’une requête précisant les moyens d’appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire. Est irrecevable l’appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d’une requête précisant les moyens d’appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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