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Mot clé
validité de la clause compromissoire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37899 Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/11/2016 نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37477 Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence
37437 L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 09/12/2021 منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
36920 Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/10/2022 نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36840 Validité de la clause compromissoire : Le choix d’un arbitrage institutionnel supplée l’absence de désignation des arbitres dans la convention (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 10/05/2021 عقد كراء, Arbitrage institutionnel, Bail commercial, Clause compromissoire, Délégation de la constitution du tribunal arbitral, Désignation de l'arbitre, Institution d'arbitrage, Renvoi au règlement d'arbitrage, Arbitrage ad hoc, validité de la clause compromissoire, بطلان شرط التحكيم, تحكيم خاص, تحكيم مؤسساتي, تعيين المحكم, تفويض مهمة تعيين المحكمين, رفض الطلب, شرط تحكيم, إحالة على مؤسسة تحكيمية, Action en nullité de la clause compromissoire
36824 Validité d’une clause compromissoire fixant deux arbitres : distinction entre la nullité du compromis et celle de la procédure arbitrale (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/11/2024 عدد زوجي للمحكمين, صحة شرط التحكيم, شرط تحكيمي, تمييز بين بطلان شرط التحكيم وبطلان إجراءات التحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, بطلان شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Nullité de la clause compromissoire, Nombre pair d'arbitres, Distinction nullité de la clause et nullité de l'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire
36798 Désignation d’arbitre par le juge d’appui : rejet justifié par l’incompétence déclarée de l’institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 23/05/2023 نزاع دولي, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Incompétence de l'institution d'arbitrage, Institution d'arbitrage, Juge d'appui, Loi applicable dans le temps, Loi n° 08-05, Loi n° 95-17, Nomination d'arbitre, Clause compromissoire, Non-rétroactivité des lois, تعيين محكم, رئيس محكمة بصفته قاضي الارتكاز, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل هيئة تحكيمية, عدم اختصاص مؤسسة تحكيم, عدم رجعية قوانين, قانون واجب تطبيق, Volonté des parties, Arbitrage international
36788 Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/01/2024 هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
36643 Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/12/2024 منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international
36630 Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 17/06/2019 هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel
36447 Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 10/12/2024 نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
36234 Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 09/03/2023 Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage
36208 Validité de la clause compromissoire : les modalités de désignation des arbitres suppléent leur mention nominative dans les conditions générales (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 05/09/2013 Violation de la loi, validité de la clause compromissoire, Suffisance des modalités de désignation, Renvoi aux conditions générales, Police d'assurance, Opposabilité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Contrat d'assurance, Conditions générales du contrat, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage, Annulation de la clause par la cour d’appel
34201 Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond
34327 Annulation d’une sentence arbitrale et régularité de la clause compromissoire : Cassation pour insuffisance manifeste de motivation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/11/2020 validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Pourvoi en cassation, Office du juge d'appel, Obligation de motivation, Modalités de désignation de l'arbitre, Insuffisance de motivation, Exposé des faits dans la requête en cassation, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
34173 Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Identification de l’institution d’arbitrage par la clause compromissoire et régularité de la constitution du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 02/05/2024 Sentence arbitrale internationale, Arbitrage institutionnel, Clause compromissoire, Conditions générales de vente, Confirmation de l'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de vente international, Convention de new York, Désignation des arbitres, Dommages-intérêts, Arbitrage, Droit applicable étranger, Exequatur, Inexécution contractuelle, Interprétation du contrat, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Non-conformité de la marchandise, Pouvoir souverain du tribunal arbitral, Rejet de l'appel, Droits de la défense, Appel d'une ordonnance d'exequatur
36581 Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/08/2020 Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage
33532 Validité de la clause compromissoire : nécessité impérative d’une désignation effective des arbitres ou de modalités précises de leur nomination (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 18/02/2019 validité de la clause compromissoire, Second pourvoi en cassation, Nullité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Irrecevabilité de la demande, Défaut de désignation de l'instance arbitrale, Défaut de base légale, Contestation de la validité de la clause compromissoire, Conditions générales et particulières du contrat, Clause compromissoire, Clause blanche, Cassation et renvoi, Assurance incendie, Arbitrage
32538 Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/06/2024 مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale
31137 Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 03/08/1979 شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York, Arbitrage
22927 Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/11/2023 كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
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