Relaxe - Page 2 sur 2 - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54859	Prescription du chèque : la saisie du titre dans une procédure pénale n’interrompt pas le délai de prescription lorsque son porteur omet d’en demander la restitution en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	22/04/2024	Saisie pénale du chèque, Prescription cambiaire, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Inaction du porteur, Délai de six mois, Confirmation du jugement, Chèque, Absence de demande de restitution
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
55383	Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/06/2024	Responsabilité civile, Obligation de Sécurité, Incendie, Gardien de la chose, Faute, Entrepôt, Dommages aux marchandises, Dépositaire professionnel, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur
55197	Consommation frauduleuse d’électricité : La créance du fournisseur est établie par expertise judiciaire, l’acquittement pénal d’un tiers étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Vol d'électricité, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Modification du jugement, Inopposabilité du jugement pénal, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, Autorité de la chose jugée au pénal
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
52140	Autorité de la chose jugée : la relaxe pénale pour faux est sans effet sur l’action civile en paiement fondée sur une reconnaissance de dette distincte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/01/2011	Relaxe pénale, Rejet, Reconnaissance de dette, Identité de cause, Identité d'objet, Faux en écriture bancaire, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
35009	Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	10/02/2022	Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
16178	Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/02/2008	فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
21900	La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
15933	Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	13/06/2002	وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15944	Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/11/2002	نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
15994	Requalification des faits : la condamnation sur la base d’une nouvelle qualification non portée à la connaissance du prévenu viole les droits de la défense (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/02/2004	Requalification des faits, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Office du juge, Nouvelle qualification, Notification au prévenu, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation
16005	Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/03/2004	Relaxe en première instance, Principe du contradictoire, Preuve testimoniale, Oralité des débats, Débats oraux, condamnation, Cassation, Audition des témoins, Appel correctionnel
15966	Partie civile – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité des moyens critiquant les motifs d’une relaxe relevant de la seule action publique (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/07/2003	Témoignage, Relaxe, Rejet, Qualité à agir, Procédure pénale, Preuve, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Partie civile, Irrecevabilité du moyen, Action publique, Action civile
15984	Abus de confiance : la restitution de la somme avant le dépôt de plainte caractérise la bonne foi et exclut l’élément intentionnel (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/01/2004	Restitution, Relaxe, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Nullité du jugement, Intention frauduleuse, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Bonne foi, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
16006	Preuve par témoins : la cour d’appel qui infirme une relaxe doit entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision de condamnation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/03/2004	Témoignage, Relaxe en première instance, Réformation du jugement, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Preuve, Oralité des débats, Droits de la défense, Condamnation en appel, Cassation, Audition des témoins, Appel
15986	Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/01/2004	Stupéfiants, Rayon des douanes, Qualification de l'infraction, Infraction douanière, Eléments constitutifs de l'infraction, Douane, Détention de stupéfiants, Cassation, Action douanière
15993	Escroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les manœuvres frauduleuses (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	11/02/2004	Vente d'objet d'art, Préjudice financier, Manœuvres frauduleuses, Insuffisance de motifs, Fausse qualité, Escroquerie, Erreur provoquée par le dol, Droit pénal, Cassation, Affirmations mensongères
16014	Relaxe pénale et incompétence civile : la cour d’appel ne peut ordonner la restitution à la partie civile de la caution versée par le prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	14/04/2004	Restitution, Relaxe, Procédure pénale, Motivation des décisions, Mise en liberté provisoire, Incompétence du juge pénal, Défaut de motivation, Contradiction de motifs, Cautionnement, Cassation partielle, Action civile
16030	Sociétés anonymes : l’infraction d’abus de biens sociaux prévue par la loi nouvelle n’est pas applicable aux faits commis avant l’expiration du délai d’adaptation des statuts (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	28/07/2004	Société anonyme, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Action civile, Droit pénal, Loi nouvelle, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Irrecevabilité du moyen, Abus de biens sociaux
16026	Responsabilité du dirigeant : la relaxe du chef d’abus de biens sociaux est justifiée en l’absence de preuve de l’infraction et en raison de l’approbation implicite de la gestion par la société (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	07/07/2004	Responsabilité du dirigeant, Relaxe, Rejet, Preuve de l'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Faute de gestion, Droit pénal des affaires, Droit des sociétés, Approbation de la gestion, Action tardive, Action civile, Abus de confiance, Abus de biens sociaux
16071	Délit d’usurpation de possession : l’absence d’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/03/2005	Relaxe, Rejet, Preuve, Élément intentionnel de l'infraction, Délit d'usurpation de possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'intention coupable
16077	Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/04/2005	Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi
16072	Atteinte à la possession immobilière : l’absence d’intention coupable souverainement appréciée par les juges du fond fait obstacle à la condamnation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	23/03/2005	Relaxe, Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Juges du fond, Erreur, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Délit d'usurpation, Atteinte à la possession immobilière, Appréciation souveraine
16076	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit est subordonnée à la preuve préalable de la possession paisible de la victime (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	06/04/2005	Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens
16099	Motivation des arrêts – Viole les droits de la défense la cour d’appel qui, pour infirmer une relaxe, omet de discuter les témoignages retenus par les premiers juges (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	23/11/2005	Voies de recours, Relaxe, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmation d'un jugement, Droits de la défense, Chèque signé en blanc, Chèque sans provision, Cassation, Appréciation de la preuve, Appel
16118	Enquête sur un officier de police judiciaire : la violation de la procédure spéciale d’enquête entraîne la nullité des procès-verbaux (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/04/2006	Rejet, Procés verbal, Procédure spéciale, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Nullité, Enquête préliminaire, Corruption, Compétence dérogatoire
16115	En matière pénale, la juridiction de renvoi statue en pleine liberté sur l’ensemble du litige et n’est pas tenue par l’appréciation des faits de l’arrêt de cassation (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	08/03/2006	Témoignage, Contradiction des preuves, Effets de la cassation, Flagrant délit, Force probante, Juridiction de renvoi, Point de droit, Pourvoi en cassation, Bénéfice du doute, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve contraire, Procédure pénale, Procès-verbal de police, Rejet, Relaxe, Rétractation, Preuve, Aveu
16139	Dépossession d’immeuble : l’empêchement de labourer un terrain constitue une violence caractérisant l’infraction (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/12/2006	Voie de fait, Violence, Possession, Motivation des décisions, Empêchement de labourer, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteintes aux biens, Acte d'exploitation
16138	Distinction entre l’acte de commercialisation et le rabattage de clientèle en matière de stupéfiants (C.S décembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/12/2006	مشاركة جنائية, Distinction auteur et complice, Droit pénal, Intime conviction du juge, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve pénale, Rabattage de clientèle, Relaxe partielle, Requalification des faits, Article 129 du code pénal, Trafic de stupéfiants, استقطاب الزبائن, ترويج المخدرات, سلطة تقديرية, فاعل أصلي, فصل 129 من القانون الجنائي, قانون جنائي, قناعة المحكمة, مساعدة وإعانة, اتجار في المخدرات, Aide et assistance
16144	Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	31/01/2007	نقض, Infraction forestière, Procédure D’immatriculation, Procés verbal, إبطال, إتمام عملية التحديد, البراءة, الترامي على ملك غابوي, الحيازة, délimitation, حجية المحضر, سريان مسطرة التحفيظ, غرفة الجنح الاستئنافية, قانون المسطرة الجنائية, محكمة الاستئناف بتطوان, مخالفة غابوية, مناقشة الحجج, نقص التعليل, دعوى الاستحقاق, atteinte à la propriété forestière
16133	Infraction de presse : la responsabilité pénale de l’auteur de l’article peut être recherchée indépendamment de celle du directeur de la publication (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	13/09/2006	Responsabilité pénale en cascade, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Poursuites pénales, Infraction de presse, Directeur de la publication, Diffamation, Code de la presse, Cassation, Auteur de l'article, Action publique
16181	La qualification de réunion publique est subordonnée à son ouverture au public et à l’existence d’un ordre du jour prédéfini (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/04/2008	Réunion privée, Relaxe, Rejet, Rassemblement public, Ordre du jour, Liberté de réunion, Eléments constitutifs de l'infraction, Délit de tenue de réunion sans autorisation, Caractère public du rassemblement, Autorisation préalable, Association
16149	Outrage à fonctionnaire public – La seule mention d’insultes dans un procès-verbal, sans précision des termes employés, ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Élément moral de l'infraction	14/02/2007	Relaxe, Rejet, Procès-verbal de police, Preuve pénale, Pourvoi du ministère public, Outrage à fonctionnaire public, Force probante, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent d'exécution
16192	Opposition sur les intérêts civils – Le juge doit apprécier les faits à l’origine du dommage même en cas de relaxe définitive du prévenu (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/06/2008	Voie de recours, Relaxe définitive, Procédure pénale, Partie civile, Opposition, Office du juge, Intérêts civils, Compétence, Cassation, Appréciation des faits, Action civile
16209	Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008	مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16195	Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/07/2008	نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction
16207	Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	12/11/2008	نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation
16227	Incitation à la débauche : le délit n’est constitué que si l’acte est accompli pour satisfaire les passions d’un tiers (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	14/01/2009	Satisfaction des passions d'autrui, Relaxe, Rejet, Proxénétisme, Pourvoi du ministère public, Intermédiation, Incitation de mineurs, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Atteintes aux mœurs
16226	Force probante du procès-verbal d’infraction forestière : la preuve contraire ne peut être rapportée par de simples témoignages (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	28/01/2009	Procés verbal, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Inscription de faux, Infraction forestière, Hiérarchie des preuves, Force probante, Cassation, Agent des Eaux et Forêts
16218	Terres collectives : le représentant de la communauté peut porter l’action civile devant le juge pénal sans saisine préalable du conseil de tutelle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/12/2008	Tutelle administrative, Terres collectives, Saisine directe, Représentant légal, Qualité à agir, Juge pénal, Incompétence, Conseil de tutelle, Compétence, Cassation, Biens collectifs, Action civile
16266	Usurpation de la possession d’un immeuble : la clandestinité est établie en cas d’absence du possesseur, même si celui-ci se trouve à proximité (Cass. crim. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	06/01/2010	Usurpation d'immeuble, Proximité géographique, Possession, Motivation erronée, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Clandestinité, Cassation, Absence du possesseur
17262	Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/04/2008	Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
20201	Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Responsabilité pénale	12/11/2007	مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile
20931	Recevabilité du pourvoi en cassation : absence de qualité pour agir de la partie civile n’ayant pas intervenu en appel (Cour Suprême 1983)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	01/12/1983	Relaxe du prévenu, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Préjudice démontré, Pourvoi en cassation, Partie civile, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Constitution partie civile, Conditions de recevabilité, Conditions, Arrêt de la Cour d'appel, Appel, Absence d’intervention en appel

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