Réf
15966
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2206/3
Date de décision
16/07/2003
N° de dossier
27840/6/3/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Témoignage, Relaxe, Rejet, Qualité à agir, Procédure pénale, Preuve, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Partie civile, Irrecevabilité du moyen, Action publique, Action civile
Base légale
Article(s) : 289 - 291 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 547 - 571 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
Sont irrecevables les moyens de la partie civile qui, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de relaxe, se bornent à critiquer les motifs relatifs à l'action publique, tels que la qualification juridique des faits ou l'appréciation de la culpabilité, sans démontrer le préjudice personnel qui en résulterait pour elle. Par ailleurs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel décide de l'opportunité de faire citer de nouveaux témoins. Enfin, elle peut valablement fonder sa décision sur une déposition recueillie en première instance, dès lors que le témoin a régulièrement prêté serment devant les premiers juges.
33935
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52721
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03/07/2014
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06/05/2015
35011
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35013
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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02/02/2021
33180
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21758
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03/12/2014
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016