Mot clé
Nullité de la décision
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action publique
10/02/2022
Renvoi après cassation
,
Protection du consommateur
,
Procès-verbal de police judiciaire
,
Nullité de la décision
,
Notification préalable des résultats d'analyse
,
Irrecevabilité de l'action publique
,
Insuffisance de motivation
,
Fraude sur la farine
,
Formalité substantielle
,
Examen des pièces du dossier
,
Cassation et annulation
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
31090
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
21/01/2016
هيئة قضائية مختلفة
,
Défaut de communication
,
Frais de Justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Nullité de la procédure
,
Obligation d'information
,
Protection des mineurs
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Représentation légale
,
Sanction procédurale
,
Composition différente
,
إحالة القضية على النيابة العامة
,
إلزامية الإعلام
,
التمثيل القانوني
,
بطلان الإجراءات
,
جزاء إجرائي
,
حماية القاصرين
,
عدم الإحالة
,
عدم قبول الاستئناف
,
مصاريف الدعوى
,
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
,
Communication au ministère public
15482
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Conseil de l'ordre
04/09/2012
Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non)
,
Ordre des avocats
,
Mise en place d’œuvres sociales
,
Consentement de l'avocat
,
Capacité
16739
Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Accès la profession d'avocat
11/05/2000
لم يحترم ضوابط المهنة
,
عدم حضور ندوات التمرين
,
رفض الطلب
,
تمديد فترة التمرين الاستثنائي
,
السلطة التقديرية لمجلس الهيئة
,
استنفذ التمديد العادي
,
اجراء تنظيمي
,
Validité de la décision
,
Règle d'organisation procédurale
,
Prorogation exceptionnelle de stage
,
Profession d'avocat
,
Pouvoir discrétionnaire du Conseil de l'Ordre
,
Non-respect des obligations professionnelles
,
Défaut d'assiduité aux conférences
16764
Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
31/01/2001
نقض القرار
,
مقال التصحيح
,
عدم استدعاء الخصم
,
خرق حقوق الدفاع
,
حقوق الدفاع
,
تصحيح خطأ مادي
,
Violation des droits de la défense
,
Requête en rectification
,
Rectification d'erreur matérielle
,
Principe du contradictoire
,
Nullité de la décision
,
Droits de la défense
,
Défaut de convocation de la partie adverse
,
Cassation pour vice de procédure
16802
Limites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
13/04/2010
نقض القرار
,
Assurance
,
Effet dévolutif de l'appel
,
Indemnisation
,
Irrecevabilité des demandes nouvelles
,
Limitation de l’examen aux moyens et demandes des appelants
,
Nullité de la décision
,
Principe d’égalité des armes
,
Principe nemo judex in causa sua
,
Renvoi pour nouvelle appréciation
,
Responsabilité civile
,
Sécurité juridique
,
Accident du travail
,
Violation des règles de procédure civile
,
تعويضات الحوادث
,
حكم ابتدائي
,
شركة التأمين
,
طلبات إضافية
,
قانون الإجراءات المدنية
,
مبدأ عدم الإضرار بالطاعن
,
مبدأ عدم النظر في طلبات غير مستأنفة
,
مخالفة قواعد المسطرة
,
مسؤولية الحادث
,
مسطرة الاستئناف
,
إحالة القضية
,
Accident de la circulation
16800
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
نقض القرار
,
protection du copropriétaire absent
,
Prescription extinctive
,
Nullité de la décision
,
interruption de délai
,
Inscription au registre foncier
,
Exercice du droit de préemption
,
retour du copropriétaire
,
enregistrement de la vente
,
Droit de propriété
,
Droit de préemption
,
délai de prescription vs délai de forclusion
,
Délai d'un an
,
Copropriété
,
contestation de la forclusion
,
effet de l’absence sur les délais
,
Cassation et renvoi
,
Vente immobilière
,
الملكية المشتركة
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع الأجل
,
تاريخ العودة
,
تسجيل البيع
,
تسجيل الرسم العقاري
,
حق الشفعة
,
حق الملكية
,
حماية الشريك الغائب
,
سقوط الطلب
,
غياب طويل الأمد
,
مدة سنة
,
ممارسة حق الشفعة
,
نزاع قانوني
,
إعادة النظر في القضية
,
Absence prolongée
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
19571
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
29/04/2009
مستنتجات النيابة العامة
,
Effet de commerce
,
Faux incident
,
Ministère public
,
Nullité de la décision
,
Ordre public
,
Règles de procédure
,
Réquisitoire
,
Signature contestée
,
Communication obligatoire
,
إحالة إلزامية
,
النظام العام
,
النيابة العامة
,
بطلان القرار
,
توقيع متنازع عليه
,
سند تجاري
,
طعن بالتزوير الفرعي
,
قواعد المسطرة
,
الفصل 9 من ق.م.م
,
Article 9 du Code de procédure civile
19624
CCass,14/10/2009,1514
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Action en justice
14/10/2009
Nullité
,
Ministère public
,
Mineur
,
Défaut de communication
20262
CCass,23/04/1987,102
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
23/04/1987
Retrait d'agrément
,
Nullité de la décision
,
Intermédiaire d'assurances
,
Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
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